Le marché des fiducies de revenu : défini par le changement

Le marché canadien des fiducies de revenu a toujours été défini par un changement perpétuel.  Depuis le 1er janvier 2011, l’impôt sur les entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) a mis au même niveau les fiducies et les sociétés, ne laissant peu, voire aucun avantage fiscal à la structure des fiducies de revenu. Annoncées le 31 octobre 2006, les règles sur les EIPD ont contraint les fiduciaires des fiducies de revenu à examiner leurs options stratégiques. Cette démarche fut encore plus difficile en raison des bouleversements sans précédent du système bancaire mondial et de la débâcle des marchés internationaux de capitaux au cours des dernières années. Mais alors même que les marchés des capitaux se sont stabilisés, il n’existe pas de consensus sur la meilleure option pour les fiducies de revenu et sur la question de savoir si les porteurs de parts bénéficient plus de la conversion, de la vente ou tout simplement du statu quo. Maintenant que les règles sur les EIPD s’appliquent à toutes les distributions de revenus provenant des fiducies, le débat se poursuit à l’approche d’une deuxième date cruciale pour les 82 fiducies restantes à la TSX. Les fiducies n’ont que jusqu’au 31 décembre 2012 pour se convertir en société sur une « base d’imposition différée ». Passé cette date, la conversion sera imposable entre les mains des porteurs de parts, ce qui signifie que l’économie d’une conversion pour les porteurs de parts pourra être sensiblement difficile.

Examinons brièvement le processus ayant abouti à l’application des règles sur les EIPD le 1er janvier de cette année, et étudions à nouveau les principales options disponibles pour les fiducies.

Où coulait le torrent?

Les règles sur les EIPD ont éliminé tout avantage réel que les fiducies avaient par rapport à une structure classique de société. Tout au contraire, elles poussent les fiducies dans une situation nettement défavorable par rapport aux sociétés en raison de leur structure complexe et de leurs transactions comparables limitées. Les inégalités étaient au départ tellement incontestables que la simple annonce, en automne 2006, des règles sur les EIPD à venir, avait déclenché une vague d’activités dans le secteur des fiducies; les fiduciaires évaluant alors leurs options et commençant à mettre en œuvre des stratégies visant à optimiser la valeur des porteurs de parts avant la mise en place des règles sur les EIPD. À l’automne 2008, de nombreuses fiducies avaient été vendues et quelques importantes fiducies (telles que TransForce Income Fund, CI Financial Income Fund et Aeroplan Income Fund) avaient été reconverties en sociétés, en grande partie pour acquérir une meilleure flexibilité financière et un accès plus libre au capital ou, dans certains cas, pour éliminer les limites sur la propriété étrangère ou pour sortir des limites de croissance imposées par les règles sur les EIPD. Les fiducies non vendues ou non converties à court terme ont choisi, à la place, de continuer à bénéficier de l’avantage fiscal de la structure des fiducies de revenu le plus longtemps possible. La plupart des observateurs (y compris Osler) croyaient que « le plus longtemps possible » signifiait jusqu’à la fin de l’année 2010 et que nous assisterions à un torrent de conversions dans la seconde moitié de 2010. Mais cela ne s’est pas produit.  Comme tant d’événements liés aux fiducies, l’imprévu s’est produit et de nombreuses fiducies ont simplement choisi de demeurer telles quelles, d’être soumises à l’impôt sur les EIPD et aux taux d’imposition des sociétés sur le revenu imposable qu’elles distribuaient aux porteurs de parts, ainsi qu’aux taux d’imposition des particuliers (qui sont généralement plus élevés) sur le revenu imposable qu’elles ne distribuaient pas.

Le statu quo acceptable après tout

Différentes fiducies disposent de différentes raisons de ne pas se convertir. Beaucoup ont été en mesure de protéger des revenus imposables (à travers l’application de catégories fiscales) et ont choisi de maintenir le statu quo, au moins jusqu’à la fin de la période de conversion libre d’impôt en 2012. D’autres ont trouvé que les avantages de la conversion ne justifiaient pas le coût et ont tout simplement choisi de procéder comme des fiducies de revenu entièrement imposables. Pour certaines fiducies (et celles-ci constituent probablement la majorité), il n’y avait tout simplement pas de demande de conversion faite par leurs porteurs de parts, car ceux-ci préfèrent avoir la certitude des distributions associées à une structure de fiducie (même si elle est soumise à l’impôt sur les EIPD), plutôt qu’un flux de dividendes moins certain provenant d’une société. Cette prise de conscience s’est visiblement jouée sur le marché, car un certain nombre de fiducies ayant été converties ont vu le prix de leurs actions chuter considérablement dans les mois suivant la conversion.

Pour les fiducies qui n’ont pas été converties, trois principales stratégies sont toujours disponibles :

Se convertir en société : il s’agit toujours de la meilleure option pour la plupart des fiducies. Les fiducies qui ont choisi de se convertir ont avancé les raisons suivantes :

  • une structure de société était mieux adaptée à leur stratégie de croissance;
  • la valeur de la fiducie était moindre comparée aux sociétés du même type axées sur la croissance;
  • un accès plus facile au capital, étant donné la solidité de sa structure et ses exigences de gestion;
  • l’accès à un univers plus large d’investisseurs et de couverture d’analystes (car les fiducies étaient considérées comme une catégorie distincte de placements spécialisés); et
  • une société n’est pas imposable à un taux d’imposition supérieur sur le revenu imposable des particuliers qui n’est pas distribué.

Vendre, fusionner ou se privatiser : bien qu’une vente ou une fusion ait peut-être été une option réalisable en 2006, dans les jours suivant l’annonce des règles sur les EIPD, en 2008, la valeur marchande et la difficulté à obtenir du financement en vue d’une acquisition ont rendu la vente ou la fusion difficile à envisager pour de nombreuses fiducies. Toutefois, le marché des fiducies est en passe d’être relancé. L’activité de regroupement d’entreprises est à la hausse et devrait s’accélérer en 2011. Une vente ou une fusion devient de plus en plus une option beaucoup plus réalisable qu’elle ne l’a été au cours des dernières années.

Maintenir le statu quo : enfin, comme indiqué ci-dessus, les fiducies qui sont capables de protéger des revenus imposables (à travers l’application de catégories fiscales) peuvent choisir de maintenir le statu quo, au moins jusqu’à la fin de la période de conversion libre d’impôt en 2012, et peut-être même indéfiniment. Même si une fiducie peut être contrainte de payer l’impôt sur les EIPD, les fiduciaires peuvent conclure que les avantages de la conversion ne justifient pas le coût et, donc, ils poursuivront, tout simplement, leur activité après 2012 comme une fiducie de revenu entièrement imposable. C’est en fait ce que les porteurs de parts pourraient souhaiter.

La stratégie adoptée par chacune des 82 fiducies restantes à la TSX est encore sujet de débat. Cependant, ce qui ne fait l’objet d’aucun débat est que l’évolution du secteur canadien des fiducies de revenu n’a été qu’un parcours difficile avec, sans doute, quelques péripéties encore à venir.