Le marché des fiducies de revenu : défini par le changement
Le marché canadien des
fiducies de revenu a toujours été défini par un changement perpétuel. Depuis le 1er janvier 2011,
l’impôt sur les entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) a mis au
même niveau les fiducies et les sociétés, ne laissant peu, voire aucun avantage
fiscal à la structure des fiducies de revenu. Annoncées le
31 octobre 2006, les règles sur les EIPD ont contraint les
fiduciaires des fiducies de revenu à examiner leurs options stratégiques. Cette
démarche fut encore plus difficile en raison des bouleversements sans précédent
du système bancaire mondial et de la débâcle des marchés internationaux de
capitaux au cours des dernières années. Mais alors même que les marchés des
capitaux se sont stabilisés, il n’existe pas de consensus sur la meilleure option
pour les fiducies de revenu et sur la question de savoir si les porteurs de
parts bénéficient plus de la conversion, de la vente ou tout simplement du
statu quo. Maintenant que les règles sur les EIPD s’appliquent à toutes les
distributions de revenus provenant des fiducies, le débat se poursuit à
l’approche d’une deuxième date cruciale pour les 82 fiducies restantes à
la TSX. Les fiducies n’ont que jusqu’au 31 décembre 2012 pour se
convertir en société sur une « base d’imposition différée ». Passé cette
date, la conversion sera imposable entre les mains des porteurs de parts, ce
qui signifie que l’économie d’une conversion pour les porteurs de parts pourra être
sensiblement difficile.
Examinons brièvement le processus ayant abouti à l’application des règles sur
les EIPD le 1er janvier de cette année, et étudions à nouveau
les principales options disponibles pour les fiducies.
Où coulait le torrent?
Les règles sur les EIPD
ont éliminé tout avantage réel que les fiducies avaient par rapport à une structure
classique de société. Tout au contraire, elles poussent les fiducies dans une
situation nettement défavorable par rapport aux sociétés en raison de leur
structure complexe et de leurs transactions comparables limitées. Les
inégalités étaient au départ tellement incontestables que la simple annonce, en
automne 2006, des règles sur les EIPD à venir, avait déclenché une vague
d’activités dans le secteur des fiducies; les fiduciaires évaluant alors leurs
options et commençant à mettre en œuvre des stratégies visant à optimiser la
valeur des porteurs de parts avant la mise en place des règles sur les EIPD. À
l’automne 2008, de nombreuses fiducies avaient été vendues et quelques
importantes fiducies (telles que TransForce Income Fund, CI Financial Income
Fund et Aeroplan Income Fund) avaient été reconverties en sociétés, en grande
partie pour acquérir une meilleure flexibilité financière et un accès plus
libre au capital ou, dans certains cas, pour éliminer les limites sur la
propriété étrangère ou pour sortir des limites de croissance imposées par les
règles sur les EIPD. Les fiducies non vendues ou non converties à court terme
ont choisi, à la place, de continuer à bénéficier de l’avantage fiscal de la
structure des fiducies de revenu le plus longtemps possible. La
plupart des observateurs (y compris Osler) croyaient que « le plus
longtemps possible » signifiait jusqu’à la fin de l’année 2010 et que
nous assisterions à un torrent de conversions dans la seconde moitié
de 2010. Mais cela ne s’est pas produit.
Comme tant d’événements liés aux fiducies, l’imprévu s’est produit et de
nombreuses fiducies ont simplement choisi de demeurer telles quelles, d’être
soumises à l’impôt sur les EIPD et aux taux d’imposition des sociétés sur le
revenu imposable qu’elles distribuaient aux porteurs de parts, ainsi qu’aux
taux d’imposition des particuliers (qui sont généralement plus élevés) sur le
revenu imposable qu’elles ne distribuaient pas.
Le statu quo acceptable après tout
Différentes fiducies disposent de différentes raisons de ne pas se
convertir. Beaucoup ont été en mesure de protéger des revenus imposables (à
travers l’application de catégories fiscales) et ont choisi de maintenir le
statu quo, au moins jusqu’à la fin de la période de conversion libre d’impôt
en 2012. D’autres ont trouvé que les avantages de la conversion ne
justifiaient pas le coût et ont tout simplement choisi de procéder comme des
fiducies de revenu entièrement imposables. Pour certaines fiducies (et
celles-ci constituent probablement la majorité), il n’y avait tout simplement
pas de demande de conversion faite par leurs porteurs de parts, car ceux-ci
préfèrent avoir la certitude des distributions associées à une structure de
fiducie (même si elle est soumise à l’impôt sur les EIPD), plutôt qu’un flux de
dividendes moins certain provenant d’une société. Cette prise de conscience
s’est visiblement jouée sur le marché, car un certain nombre de fiducies ayant été
converties ont vu le prix de leurs actions chuter considérablement dans les
mois suivant la conversion.
Pour les fiducies qui n’ont pas été converties, trois principales
stratégies sont toujours disponibles :
Se convertir en société : il s’agit toujours de la
meilleure option pour la plupart des fiducies. Les fiducies qui ont choisi de
se convertir ont avancé les raisons suivantes :
- une structure de société était mieux adaptée à leur
stratégie de croissance;
- la valeur de la fiducie était moindre comparée aux
sociétés du même type axées sur la croissance;
- un accès plus facile au capital, étant donné la solidité
de sa structure et ses exigences de gestion;
- l’accès à un univers plus large d’investisseurs et de
couverture d’analystes (car les fiducies étaient considérées comme une
catégorie distincte de placements spécialisés); et
- une société n’est pas imposable à un taux d’imposition
supérieur sur le revenu imposable des particuliers qui n’est pas distribué.
Vendre, fusionner ou se privatiser : bien
qu’une vente ou une fusion ait peut-être été une option réalisable en 2006,
dans les jours suivant l’annonce des règles sur les EIPD, en 2008, la valeur
marchande et la difficulté à obtenir du financement en vue d’une acquisition
ont rendu la vente ou la fusion difficile à envisager pour de nombreuses
fiducies. Toutefois, le marché des fiducies est en passe d’être relancé.
L’activité de regroupement d’entreprises est à la hausse et devrait s’accélérer
en 2011. Une vente ou une fusion devient de plus en plus une option beaucoup
plus réalisable qu’elle ne l’a été au cours des dernières années.
Maintenir le statu quo : enfin, comme indiqué ci-dessus,
les fiducies qui sont capables de protéger des revenus imposables (à travers
l’application de catégories fiscales) peuvent choisir de maintenir le statu
quo, au moins jusqu’à la fin de la période de conversion libre d’impôt
en 2012, et peut-être même indéfiniment. Même si une fiducie peut être
contrainte de payer l’impôt sur les EIPD, les fiduciaires peuvent conclure que
les avantages de la conversion ne justifient pas le coût et, donc, ils
poursuivront, tout simplement, leur activité après 2012 comme une fiducie
de revenu entièrement imposable. C’est en fait ce que les porteurs de parts pourraient
souhaiter.
La stratégie adoptée par chacune des 82 fiducies restantes à la TSX
est encore sujet de débat. Cependant, ce qui ne fait l’objet d’aucun débat est
que l’évolution du secteur canadien des fiducies de revenu n’a été qu’un
parcours difficile avec, sans doute, quelques péripéties encore à venir.