Le gouvernement fédéral publie une ébauche de loi pour réformer le système de réglementation fédéral

27 avril 2012

Le 26 avril 2012, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-38, qui contient les changements législatifs proposés par le gouvernement au système de réglementation fédéral. Le changement le plus important est l’abrogation complète et le remplacement de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la LCEE), la pièce centrale de la législation fédérale en matière d’environnement. Plusieurs des changements proposés auront des incidences considérables, et plutôt positives, pour les personnes qui exercent des activités de mise en valeur des ressources.

Mise à jour :

Le 26 avril 2012, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-38, qui est le projet de loi du budget 2012. La partie 3 du projet de loi C-38 contient les changements proposés par le gouvernement fédéral au système de réglementation fédéral. Le changement le plus important est l’abrogation complète et le remplacement de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la LCEE), qui est la pièce centrale de la législation fédérale en matière d’environnement. La législation qui la remplace, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), comprend des changements fondamentaux à la loi actuelle visant à clarifier et à régler les incertitudes et les inefficacités de la législation actuelle. Le projet de loi C-38 propose également des changements importants à la Loi sur l’Office national de l’énergie, à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, à la Loi sur les pêches, à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et à la Loi sur les espèces en péril. Bon nombre de ces changements sont conformes aux annonces antérieures du gouvernement dont nous avons discuté le 15 mars et le 30 mars. Toutefois, le projet de loi C-38 donne beaucoup plus de détails sur le plan de réforme règlementaire du gouvernement fédéral et contient plusieurs changements législatifs proposés qui auront des incidences importantes , principalement positives, pour les personnes qui exercent des activités de mise en valeur des ressources.

Principales réformes dans le projet de loi C-38

Nous considérons les aspects suivants comme étant les plus importants du projet de loi C-38 pour les promoteurs de projet au Canada :

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

  • Les « effets environnementaux » en vertu de la nouvelle LCEE se limiteront aux effets dans les domaines de compétence fédérale : les poissons, les espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, les oiseaux migrateurs, le territoire domanial, les autochtones et les changements à l’environnement qui sont « directement liés ou nécessairement accessoires » à une approbation fédérale. Cette définition limitera les évaluations en vertu de la LCEE aux questions relevant de la compétence fédérale.
  • L’approche évènementielle actuelle pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer une évaluation en vertu de la LCEE pour un projet particulier sera remplacée par une approche fondée sur une liste de projets décrite dans un règlement. Le ministre de l’Environnement aura également le pouvoir d’exiger une évaluation en vertu de la LCEE pour les projets qui ne font pas partie de la liste. Ce changement éliminera l’incertitude découlant des évènements déclencheurs en vertu de l’article 5 de la législation actuelle.
  • La plupart des facteurs qui doivent actuellement être examinés au cours d’une évaluation en vertu de la LCEE restent les mêmes selon de la nouvelle LCEE, à titre d’exemple, il est possible de mentionner l’importance des effets environnementaux et des effets cumulatifs, toutefois la nécessité et les solutions de rechange d’un projet ne seront plus évaluées.
  • La participation du public aux évaluations en vertu de la LCEE qui sont effectuées par l’Office national de l’énergie (l’ONE) ou les commissions se limitera aux « parties intéressées », définies comme les parties directement touchées par la réalisation du projet ou possédant des renseignements pertinents ou une expertise appropriée. Cette réforme limitera donc le nombre et le type d’intervenants dans les audiences de l’ONE et pour les évaluations de commissions en vertu de la LCEE.
  • Toutes les évaluations en vertu de la LCEE seront assujetties à des échéances fixes : 365 jours pour les évaluations normales, 18 mois pour les évaluations de l’ONE et 24 mois pour les évaluations d’une commission. Ces échéanciers peuvent être prolongés par le ministre ou par le Cabinet fédéral. De plus, si le promoteur du projet doit fournir des renseignements supplémentaires ou des études dans le cadre de l’évaluation, le « compteur » de l’évaluation environnementale s’arrête.
  • Le ministre de l’Environnement peut substituer le processus d’une province à l’évaluation d’un projet en vertu de la LCEE (à l’exception des évaluations relevant de la compétence de la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou de l’ONE) si tous les facteurs qui doivent obligatoirement être pris en compte dans une évaluation en vertu de la LCEE le sont dans le cadre du processus de la province. De telles substitutions peuvent se faire pour un projet particulier ou pour une catégorie de projets. Cette modification réduira le chevauchement entre les évaluations environnementales fédérales et provinciales.
  • À la fin de l’évaluation environnementale, l’autorité responsable doit décider si la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux qui sont négatifs et importants. Dans ce cas, le projet est porté devant le Cabinet fédéral, qui doit décider si ces effets sont justifiés dans les circonstances. Cet article démontre que la justification des effets environnementaux qui sont importants est en fait une décision politique prise par le gouvernement et non par l’autorité responsable en vertu de la LCEE.
  • Si un projet est approuvé en vertu de la LCEE, une déclaration est remise énonçant les conditions jugées nécessaires par l’autorité responsable. Ces conditions doivent être directement liées ou nécessairement accessoires à l’autorité fédérale et doivent porter sur les effets environnementaux du projet. Le promoteur du projet doit alors se conformer à la déclaration et toute omission de le faire entraîne des sanctions et des amendes pouvant atteindre 400 000 $ pour une seule infraction.
  • Les évaluations environnementales qui sont actuellement menées en vertu de la loi actuelle se poursuivront comme si la loi n’avait pas été abrogée, mais elles seront assujetties à des échéanciers fixes. Les évaluations par les commission se poursuivront en vertu de la nouvelle LCEE, mais les échéanciers peuvent être prolongés (jusqu’à un maximum de 24 mois à compter de la date où la nouvelle LCEE entrera en vigueur). Cette dernière disposition pourrait être considérablement avantageuse pour les projets qui sont actuellement examinés par une commission en vertu de la LCEE.

Loi sur l’Office national de l’énergie

  • L’ONE devra présenter un rapport au Cabinet fédéral mentionnant s’il recommande ou non l’octroi d’un certificat d’utilité publique (CUP) pour une proposition de projet de pipeline, mais le Cabinet prendra la décision définitive sur l’octroi du CUP.
  • Les pipelines qui ont reçu un CUP ou une ordonnance en vertu de l’article 58 seront dispensés des exigences de la Loi sur la protection des eaux navigables. Cette modification réduira les dédoublements, les échéances et l’incertitude réglementaire pour les promoteurs des pipelines.
  • D’autres pouvoirs seront ajoutés à la Loi pour sanctionner les contraventions à la Loi et pour appliquer les sanctions en cas de non-conformité.
  • Les demandes qui sont actuellement examinées par l’ONE se poursuivront aux termes des règles actuelles, mais le président de l’ONE devra créer des échéanciers fixes pour ces examens au moment de l’entrée en vigueur des modifications.

Loi sur les pêches

  • L’article 35 de la Loi sera modifié. Plutôt que d’interdire la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson (HADD), il sera interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant des « dommages sérieux » à un poisson (défini comme « la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat »). Des pouvoirs élargis seront également accordés en vertu de l’article 35 pour créer des catégories d’ouvrage, d’entreprise ou d’activité exemptées de l’interdiction de « dommages sérieux » en vertu de l’article 35. Cette modification réduira considérablement le nombre d’autorisations en vertu de l’article 35(2) qui seront nécessaires pour la mise en valeur des ressources.
  • Les amendes en vertu de l’article 40 de la Loi sont augmentées à un minimum de 1 million de dollars et à un maximum de 12 millions de dollars par infraction. L’ampleur de ces amendes est sans précédent.

Incidences du projet de loi C-38

Le projet de loi C-38, s’il est mis en œuvre tel qu’il est proposé actuellement, modifiera considérablement le système de réglementation fédéral au Canada. Les évaluations environnementales pour la plupart des projets deviendraient la responsabilité des provinces et le gouvernement fédéral s’en tiendrait à examiner certaines questions de compétence fédérale. Ces évaluations seraient menées plus rapidement que les évaluations actuelles en vertu de la LCEE et de façon beaucoup plus efficace. Le projet de loi C-38 permettrait de s’assurer que la décision ultime pour les grands projets incomberait au gouvernement et non aux autorités de réglementation. Le projet de loi C-38 réduirait également considérablement les chevauchements entre les autorités de réglementation pour les grands projets et consoliderait la plupart des autorisations afin qu’elles relèvent de l’autorité de réglementation qui est la mieux placée, tel que l’ONE. Par conséquent, la majorité de ces réformes devrait être reçue de manière très positive par les promoteurs de projets.

Toutefois, les dispositions d’application supplémentaires et les sanctions dans la réforme législative reflètent la volonté du gouvernement de placer le fardeau de veiller au respect des règles dans les mains de l’industrie . Le non-respect de ces règles sera fortement pénalisé. De même, les échéanciers fixes qui seront introduits dans les audiences en vertu de la LCEE et de l’ONE ne seront utiles que si le promoteur de projet présente une demande complète. Si l’autorité de réglementation lui demande des renseignements supplémentaires, des délais s’ajouteront au processus d’évaluation.

Le projet de loi C-38 pourrait encore être considérablement modifié avant d’entrer en vigueur. Plusieurs des réformes particulières présentes dans le projet de loi exigent également la création de règlements qui n’ont pas encore été publiés. Par conséquent, les changements finaux au système de réglementation sont encore loin d’être terminés. Il sera donc important que les personnes qui exercent des activités de mise en valeur des ressources suivent de près les réformes législatives proposées dans les prochaines semaines et dans les prochains mois afin d’évaluer la façon dont leurs activités seront touchées.

Pour toute question sur les incidences des aspects traités dans le présent bulletin Actualités Osler ou en discuter plus amplement, n’hésitez pas à communiquer avec Shawn Denstedt ou Sander Duncanson.