Auteur(s) :
John Groenewegen
22 août 2013
Le 12 août 2013, le ministère des Finances du Canada a publié le Document de consultation sur le chalandage fiscal – Le problème et les solutions possibles. Le document décrit les propositions fiscales canadiennes au sujet de ce qui semble être des abus des conventions fiscales. Ces propositions pourraient avoir une incidence défavorable importante sur certains placements en provenance de l'étranger effectués au Canada.
Les investisseurs de capital-investissement se servent souvent de moyens de placement intermédiaires lorsqu'ils effectuent des placements au Canada, et ils le font pour plusieurs raisons. De telles raisons comprennent le fait de limiter les déclarations de revenus et obligations de dépôt pour les investisseurs multiples, l'utilisation d'un territoire commun pour les investisseurs multiples, l'accès aux traités de placement bilatéraux et l'accès aux traités fiscaux bilatéraux pouvant entraîner des réductions des taux de retenue d'impôt sur les intérêts, les dividendes et les redevances, ou encore l'accès à des exemptions de gains en capital. Si elles sont adoptées, les propositions décrites dans le document de consultation pourraient retirer des avantages aux termes de conventions fiscales accordés aux véhicules de placement intermédiaires et faire en sorte qu'ils soient entièrement imposés au Canada.
Ces propositions sont pertinentes à la fois pour les investisseurs de capital-investissement qui possèdent déjà des placements au Canada (puisque le document de consultation ne mentionne pas si les structures de placement existantes bénéficieront de droits acquis) et pour ceux qui songent à effectuer des placements au Canada. Les effets de ces propositions pour les investisseurs étrangers pourraient aussi avoir une incidence sur leurs co-investisseurs canadiens.
En plus de ces propositions, le Canada collabore avec le G20 et l'OCDE à la publication d'un plan d'action, publié en juillet 2013, portant sur diverses questions fiscales internationales, y compris le fait de prévenir l'utilisation des avantages aux termes de conventions dans des circonstances inappropriées. La publication de recommandations sur cette question est attendue en septembre 2014. Les investisseurs canadiens et internationaux devraient noter qu'il est possible que d'autres territoires adoptent des mesures semblables ou qu'ils répondent aux éventuelles nouvelles règles canadiennes en adoptant des arrangements réciproques retirant les avantages aux termes de conventions. Par conséquent, les placements d'investisseurs canadiens à l'étranger pourraient être touchés si le refus par le Canada des avantages aux termes de conventions pour les placements en provenance de l'étranger fait en sorte que d'autres pays refusent d'accorder de tels avantages pour les investissements en capital provenant du Canada.
Il n'y a pas de proposition spécifique visant l'adoption d'une mesure particulière pour le moment, puisque le document n'est destiné qu'à la consultation et qu'il décrit sept méthodes potentielles suivant lesquelles le gouvernement fédéral pourrait réglementer ce domaine. Toutefois, le document de consultation ne demande pas si le Canada devrait prendre des mesures pour prévenir le chalandage fiscal, mais plutôt comment;nous nous attendons donc à ce que le ministère des Finances mette en œuvre ces propositions d'une façon ou d'une autre.Le document de consultation mentionne que le gouvernement penche vers une mesure nationale qui retirerait certains avantages aux termes des conventions fiscales du Canada. Les commentaires sur le document de consultation doivent être envoyés d'ici le 13 décembre 2013.
Il est possible de consulter le bulletin d'Osler sur le document de consultation en cliquant ici.
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Authored by: John Groenewegen