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Rapport sur les litiges : la gestion des risques – Édition 2014

Un environnement extrêmement litigieux gagne du terrain au Canada et augmente le niveau de risque dans toutes les sphères d’activité des entreprises et dans tous les secteurs de l’économie. Au nombre des sujets abordés figurent les risques liés aux pratiques commerciales telles que l’approvisionnement et la protection des données — de la gestion de projets à l’augmentation du nombre des recours collectifs de consommateurs et des recours collectifs liés aux valeurs mobilières.

ACTUALITÉS

La décision Tervita de la Cour suprême du Canada fournit d’importantes lignes directrices sur les lois relatives aux fusions au Canada

Le 22 janvier 2015, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une décision novatrice dans Tervita Corporation et al. c. Commissaire de la concurrence, 2015 CSC 3 (Tervita), rejetant la demande de longue date de la commissaire de la concurrence (la commissaire) visant à faire obstacle à une fusion dans le secteur de la gestion des déchets et à obtenir un dessaisissement.