Info Budget 2012

29 mars 2012
 

« Nous voulons renforcer la sécurité financière des travailleurs canadiens et de leurs familles, afin d’aider à créer de bons emplois et la prospérité à long terme dans toutes les régions du pays. Cependant, il ne suffit pas de conserver l’avantage du Canada parmi les grandes économies avancées. Nous devons aussi permettre au Canada de concurrencer efficacement les grandes économies émergentes et dynamiques. Face à une économie mondiale changeante, nous devons viser plus haut et ne pas nous laisser devancer. Nous devons réaliser l’énorme potentiel de notre grand pays. »

« Nous n’augmenterons pas les impôts et nous maintiendrons notre approche cohérente, pragmatique et responsable à l’égard de l’économie. Nous prendrons les prochaines mesures qui s’imposent pour bâtir la confiance dans notre avenir. »

L’honorable Jim Flaherty,
ministre des Finances

MESURES VISANT L’IMPÔT DES SOCIÉTÉS 
MESURES VISANT L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS 
MESURES VISANT LA TPS/TVH 
MESURES VISANT LE TARIF DES DOUANES 
AUTRES MESURES FISCALES 
AUTRES MESURES ANNONCÉES PRÉCÉDEMMENT 

L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a déposé aujourd’hui le premier budget fédéral du gouvernement conservateur majoritaire. Dans son discours du budget, le Ministre a mis l’accent sur les réformes qui aideront le gouvernement à favoriser et à maintenir la croissance et la prospérité économiques à long terme du Canada et sur l’importance de mettre en œuvre des réformes substantielles, responsables et nécessaires. Il a également réitéré l’engagement pris par le gouvernement dans le Plan d’action économique lancé dans le budget de 2009 de rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme, de ne pas augmenter les impôts, de créer des emplois de haute qualité et de se concentrer sur la croissance économique à long terme pour les Canadiens. Il a indiqué que le gouvernement prendrait les mesures nécessaires pour réduire le déficit en réduisant les dépenses publiques. Le déficit projeté est de 24,9 milliards de dollars pour 2011‑2012 et de 21,1 milliards de dollars pour 2012‑2013 et il devrait continuer de diminuer pour atteindre 1,3 milliard de dollars en 2014‑2015. Le gouvernement prévoit dégager un excédent de 3,4 milliards de dollars en 2015‑2016.

Le budget de 2012 ne prévoit pas de nouvelles modifications au taux d’imposition du revenu des sociétés. Les réductions les plus récentes du taux d’imposition du revenu des sociétés ont donné lieu à un taux d’imposition du revenu des sociétés fédéral général de 15 % en 2012. Toutefois, le budget de 2012 prévoit de nouvelles mesures concernant l’imposition du revenu des sociétés qui s’inscrivent dans la tendance des mesures des années antérieures visant à éliminer les échappatoires fiscales perçues et à protéger l’intégrité de l’assiette de l’impôt sur le revenu des sociétés. À cet égard, le budget de 2012 renferme des propositions visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR »), à savoir :

  • limiter la capacité des multinationales étrangères à transférer des sociétés étrangères affiliées à leurs filiales canadiennes en vue de générer des intérêts déductibles d’impôt ou de distribuer des bénéfices sans faire de retenues d’impôt;
  • augmenter l’efficacité des règles canadiennes sur la capitalisation restreinte;
  • empêcher l’évitement de l’impôt sur le revenu des sociétés en recourant aux sociétés de personnes afin de convertir des gains pleinement imposables au titre du revenu en des gains en capital.

En outre, le budget de 2012 présente des modifications importantes aux règles relatives aux incitatifs fiscaux liés à la recherche scientifique et au développement expérimental.

Dans le présent Info budget 2012, nous résumons ces propositions fiscales et les autres mesures du budget de 2012.

MESURES VISANT L’IMPÔT DES SOCIÉTÉS

Règles de capitalisation restreinte

Le budget de 2012 propose d’apporter un certain nombre de modifications aux règles de capitalisation restreinte de la LIR, qui sont décrites comme le fruit des recommandations du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale. Ces modifications ont pour effet de réduire le ratio dettes/capitaux propres, d’élargir l’application des règles de capitalisation restreinte aux dettes des sociétés de personnes dont des sociétés sont membres, de traiter les frais d’intérêts non déductibles comme des dividendes aux fins de la retenue d’impôt et d’empêcher la double imposition sur les prêts consentis par les sociétés étrangères affiliées contrôlées.

En général, les règles de capitalisation restreinte ne permettent pas de déduire l’intérêt versé par les sociétés résidentes du Canada à des non‑résidents déterminés si le ratio dettes/capitaux propres est dépassé au cours d’une année. Le ratio dettes/capitaux propres actuel est de 2 pour 1, ce qui signifie généralement que les « dettes impayées envers des non‑résidents déterminés » (calculées en fonction du montant le plus élevé de ces dettes au cours de chaque mois de l’année d’imposition pertinente) ne peuvent excéder un montant correspondant à deux fois le total a) des bénéfices non répartis de la société au début de l’année (calculés sur une base non consolidée), b) du surplus d’apport de la société pour l’année, dans la mesure où il a été fourni par des actionnaires non‑résidents déterminés (calculé comme la moyenne pour l’année du surplus d’apport pour chaque mois de l’année) et c) du capital versé de la société pour l’année par rapport aux actions détenues par les actionnaires non‑résidents déterminés (calculé comme la moyenne pour l’année du capital versé de la société au début de chaque mois).

Ratio dettes/capitaux propres

Le budget de 2012 propose de modifier le ratio dettes/capitaux propres prévu par le régime de capitalisation restreinte pour le faire passer de 2 pour 1 à 1,5 pour 1 pour les années d’imposition ultérieures à 2012. Selon les documents relatifs au budget de 2012, ce ratio est élevé comparativement au ratio réel de l’industrie dans l’économie canadienne et comparativement aux normes mondiales, où les ratios dettes/capitaux propres s’appliquent à des mesures plus générales de l’endettement.

Sociétés de personnes

Le budget de 2012 propose également d’introduire des dispositions du régime de capitalisation restreinte qui tiennent explicitement compte des dettes dues par les sociétés de personnes. En vertu de ces règles, une société résidente du Canada qui est membre d’une société de personnes se verra attribuer sa « proportion déterminée » des dettes dues par la société de personnes afin de déterminer si la société a excédé le ratio dettes/capitaux propres. La « proportion déterminée » d’un associé correspond généralement à la quote-part de l’associé du revenu ou de la perte de la société de personnes.

Les documents relatifs au budget de 2012 indiquent qu’il ne sera pas interdit à la société de personnes de déduire des frais d’intérêts (un refus qui aurait une incidence sur les autres associés de la société de personnes qui ne seraient pas assujettis aux règles de capitalisation restreinte). Un montant correspondant à l’intérêt sur la dette de la société de personnes sera plutôt inclus dans le calcul du revenu de la société membre. Plus précisément, si le ratio de capitalisation restreinte d’une société résidente du Canada est dépassé et que la société se voit attribuer une partie des dettes dues par une société de personnes en vertu de la règle précitée, la société sera tenue d’inclure dans son revenu une somme correspondant à l’intérêt sur la partie de la dette de la société de personnes attribuée à la société qui excède le ratio dettes/capitaux propres. La source du montant devant être inclus dans le revenu sera déterminée par renvoi à la source pour laquelle les frais d’intérêts sont déductibles au niveau de la société de personnes.

Cette nouvelle mesure s’applique à l’égard des dettes des sociétés de personnes qui sont impayées durant une année d’imposition commençant le 29 mars 2012 ou après cette date.

Requalification des frais d’intérêts non déductibles aux fins de la retenue d’impôt

Le budget de 2012 propose un certain nombre de modifications au régime de capitalisation restreinte en vertu duquel l’intérêt non déductible pour une société résidente en raison des règles de capitalisation restreinte (y compris, aux fins de cette proposition, tout montant devant être inclus dans le calcul du revenu d’une société résidente en vertu de la nouvelle règle d’inclusion applicable aux sociétés de personnes) sera réputé avoir été versé à titre de dividende (et non à titre d’intérêt) aux fins de la retenue d’impôt applicable aux non‑résidents. Nous présumons que ces nouvelles règles ont été proposées du fait que dans bien des cas, le versement d’intérêts par des résidents du Canada à des non‑résidents du Canada se fait sans retenue d’impôt, en vertu des règles de la LIR ou en vertu de l’application de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Les dividendes versés par une personne résidente du Canada à un non‑résident sont assujettis à une retenue d’impôt de 25 %, sous réserve de tout allègement potentiel prévu par une convention fiscale.

Aux fins de ces règles, les frais d’intérêts non déductibles d’une société pour une année d’imposition seront attribués à des non‑résidents déterminés en proportion de la dette due par la société durant l’année d’imposition à tous les non‑résidents déterminés (eu égard, à ces fins, aux dettes impayées des sociétés de personnes dont la société est membre). La société pourra attribuer les frais d’intérêts non déductibles aux derniers paiements d’intérêts versés à tout non-résident déterminé durant une année d’imposition. En outre, l’intérêt payable au cours d’une année d’imposition, mais non payé ou crédité à la fin de l’année d’imposition sera réputé avoir été payé ou crédité à titre de dividende à la fin de l’année d’imposition.

Ces propositions s’appliqueront aux années d’imposition prenant fin le 29 mars 2012 ou après cette date. Pour les années d’imposition qui comprennent le 29 mars 2012, le montant du dividende réputé sera calculé en proportion du nombre de jours de l’année d’imposition s’écoulant à partir du 29 mars 2012.

Empêcher la double imposition

Dans certaines circonstances, les règles de capitalisation restreinte peuvent s’appliquer aux prêts consentis à un résident canadien par une société étrangère affiliée contrôlée de la société. En vertu des règles relatives au revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB), certains revenus d’intérêts tirés par une société étrangère affiliée contrôlée d’un contribuable sont imposables entre les mains du contribuable selon la méthode de la comptabilité d’exercice. La combinaison des règles relatives au REATB et des règles de capitalisation restreinte peut donc donner lieu à une double imposition. De façon très générale, le budget de 2012 propose de soustraire les frais d’intérêts d’une société résidant au Canada ou d’une société de personnes dont elle est membre à l’application des règles de capitalisation restreinte dans la mesure où une portion de ces intérêts est incluse dans le calcul du revenu de la société à l’égard du REATB d’une société étrangère affiliée contrôlée de la société (déduction faite des impôts étrangers accumulés).

Cette mesure s’applique aux années d’imposition prenant fin le 29 mars 2012 ou après cette date.

Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)

Les documents relatifs au budget de 2012 indiquent que, d’après les recommandations contenues dans un rapport fourni en octobre 2011 par un groupe d’experts dirigé par M. Thomas Jenkins (le rapport Jenkins), le gouvernement s’emploie à adopter une nouvelle approche concernant le soutien à l’innovation au Canada. Le budget de 2012 annonce du nouveau financement important au cours des cinq prochaines années pour le soutien direct à la recherche-développement et pour le capital de risque. Dans le cadre de cette nouvelle approche plus directe pour le soutien à l’innovation, des modifications sont apportées au Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE de la LIR qui réduiront sensiblement les avantages fiscaux offerts aux termes de ce programme et visent à rationaliser le programme existant.

  • Le crédit d’impôt général à l’investissement dans la RS&DE applicable aux soldes de comptes de dépenses admissibles sera réduit, pour passer de 20 % à 15 % pour les années d’imposition prenant fin après 2013, sous réserve d’un calcul au prorata de la réduction de 5 % pour les années d’imposition qui incluent des jours en 2013. Le taux de 35 % et la limite des dépenses applicables aux sociétés privées sous contrôle canadien demeureront inchangés.
  • Les dépenses en immobilisations ne seront plus admissibles aux déductions au titre de la RS&DE ni aux crédits d’impôt à l’investissement applicables à l’égard des biens acquis le 1er janvier 2014 ou après cette date. De plus, les sommes payées ou payables à l’égard de l’usage ou du droit d’usage d’un bien durant une période postérieure à 2013 ne donneront plus droit à des déductions ou à des crédits à l’égard des biens qui constitueraient, s’ils étaient acquis, des immobilisations. Par exemple, les paiements de location relatifs à certains types de matériel ne seront plus admissibles à ces déductions.
  • Le taux actuellement prescrit pour la méthode d’approximation simplifiée de calcul du montant admissible des frais généraux de RS&DE est réduit, passant de 65 % à 60 % pour 2013 et à 55 % par la suite, sous réserve d’une réduction proportionnelle pour les années d’imposition qui ne coïncident pas avec les années civiles pertinentes.
  • Lorsqu’un entrepreneur sans lien de dépendance exécute de la RS&DE pour le compte d’un contribuable, le montant des dépenses engagées par le contribuable aux termes des contrats qui sont admissibles aux crédits d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE sera réduit par l’entremise d’une méthode d’approximation pour passer de 100 % à 80 % afin d’exclure des dépenses admissibles l’élément profit des contrats de RS&DE conclus entre personnes sans lien de dépendance. Cette mesure s’applique aux dépenses engagées le 1er janvier 2013 ou après cette date. De plus, à compter de 2014, le montant des dépenses contractuelles engagées par un contribuable qui sont admissibles aux encouragements fiscaux à la RS&DE exclura toute somme versée au titre d’une dépense en immobilisations engagée par l’exécutant du contrat, qui sera tenu d’informer le contribuable de ces montants. La limite d’admissibilité de 80 % susmentionnée s’appliquera ensuite aux coûts contractuels du contribuable, déduction faite des dépenses en immobilisations non déductibles.
  • Des efforts seront déployés pour améliorer l’administration et la prévisibilité du Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE, notamment par un projet pilote mené par l’Agence du revenu du Canada (ARC) visant à déterminer s’il est possible de mettre en place un processus officiel d’approbation préalable, l’amélioration de l’outil d’auto‑évaluation de l’admissibilité en ligne, l’amélioration de la procédure d’avis d’opposition ainsi que la consolidation et la clarification des politiques administratives. Le gouvernement mènera également une étude sur les pratiques actuelles concernant l’utilisation d’honoraires conditionnels pour la préparation de demandes de RS&DE et procédera à des consultations à ce sujet.

Sociétés étrangères affiliées – Opérations de transfert

Le budget de 2012 propose de nouvelles règles concernant les « opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées » qui visent à décourager le recours à certains placements transfrontaliers qui, selon le gouvernement, sont utilisés comme un moyen d’éroder l’assiette de l’impôt sur le revenu des sociétés. Les nouvelles règles s’appliqueront à une société canadienne (Canco) qui est contrôlée par une société non‑résidente (la société mère) dans le cas où Canco effectue un placement dans une société non‑résidente qui est une société étrangère affiliée (SEA) de Canco (d’après une évaluation faite immédiatement après le placement), s’il n’est pas raisonnable de considérer que le placement a été fait principalement pour des objets véritables, ce qui exclut l’obtention d’un avantage fiscal. S’il y a lieu, en vertu des nouvelles règles, Canco sera réputée avoir versé un dividende à la société mère d’un montant équivalent à la valeur de la contrepartie (sauf les actions de Canco) versée pour le placement et interdira à Canco d’ajouter tout montant à son capital versé relativement à l’émission des actions de Canco à titre de contrepartie pour le placement. Le dividende réputé sera assujetti à une retenue d’impôt canadienne au taux de 25 %, sous réserve de tout allègement potentiel prévu par une convention fiscale.

Aux fins des propositions relatives aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, un placement dans la SEA par Canco désigne l’une des opérations suivantes :

  • l’acquisition d’actions de la SEA par Canco;
  • l’apport de capital à la SEA par Canco;
  • toute opération dans le cadre de laquelle une somme devient due à Canco par la SEA (sauf s’il s’agit d’une somme qui prend naissance dans le cours normal des activités de Canco et qui est remboursée dans un délai conforme aux pratiques commerciales raisonnables);
  • l’acquisition par Canco d’un titre de créance de la SEA (sauf une acquisition effectuée auprès d’une personne avec laquelle celle‑ci n’avait aucun lien de dépendance dans le cours normal des activités de Canco);
  • l’acquisition par Canco d’une option, d’un intérêt ou d’un droit sur des actions de la SEA ou sur un titre de créance de la SEA;
  • toute opération ou tout événement qui a des effets semblables.

Les principaux facteurs à prendre en compte pour déterminer si le placement a été fait pour des objets véritables sont : déterminer si les activités d’entreprise de la SEA sont plus étroitement rattachées aux activités d’entreprise de Canco qu’aux activités d’entreprise exercées par toute société non‑résidente avec laquelle Canco a un lien de dépendance (exception faite de la SEA ou de ses filiales); déterminer si le placement a été fait sur l’ordre ou à la demande d’une société non‑résidente avec laquelle Canco avait un lien de dépendance à ce moment; déterminer si les cadres dirigeants de Canco ont participé à la négociation du placement et s’ils détenaient le principal pouvoir décisionnel en ce qui a trait à la réalisation du placement; déterminer si le rendement de la SEA est rattaché à l’évaluation du rendement ou à la rémunération des cadres dirigeants de Canco et déterminer si des cadres dirigeants de la SEA relèvent, notamment sur le plan fonctionnel, de cadres dirigeants de Canco. Bien que le budget de 2012 énumère les principaux facteurs à considérer, le gouvernement a également indiqué qu’il était conscient de la difficulté de faire la distinction entre les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées et les opérations visant l’expansion légitime d’une entreprise établie au Canada. Par conséquent, le gouvernement invite les parties prenantes à lui soumettre leurs commentaires au sujet des détails entourant le « critère de l’objet commercial » envisagé avant le 1er juin 2012.

Des règles supplémentaires s’appliqueront aux fins des règles relatives aux opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées afin de vérifier certains placements effectués par des sociétés de personnes, de prévenir l’évitement des règles au moyen de certains placements indirects et d’éliminer le capital versé lorsque certaines filiales canadiennes émigrent du Canada.

Les propositions relatives aux opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 29 mars 2012, sauf les opérations réalisées avant 2013 entre des parties sans lien de dépendance conformément aux modalités d’une convention écrite conclue avant le 29 mars 2012.

Autres mesures applicables aux sociétés étrangères affiliées

Le budget de 2012 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les importantes propositions relatives aux sociétés étrangères affiliées annoncées le 27 août 2010 et le 19 août 2011, modifiées pour tenir compte des consultations et des discussions qui ont eu lieu depuis leur annonce. (Se reporter au bulletin Actualités Osler du 22 août 2011.) Le budget propose également de modifier les règles contre l’érosion de l’assiette fiscale (« base erosion rules ») à l’égard du revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB) en vue d’alléger le coût fiscal que les banques canadiennes doivent assumer relativement à l’utilisation des liquidités excédentaires de leurs sociétés étrangères affiliées dans le cadre de leurs activités au Canada. Des mesures seront aussi élaborées pour s’assurer que certaines opérations sur titres effectuées dans le cadre des activités des banques visant à faciliter les transactions de clients sans lien de dépendance ne soient pas assujetties indûment aux règles contre l’érosion de l’assiette fiscale. Le budget de 2012 propose d’élaborer ces modifications en concertation avec des représentants du secteur et de voir à ce qu’elles comportent des règles pour protéger adéquatement l’assiette fiscale canadienne.

Évitement fiscal par le recours à des sociétés de personnes

Le budget propose d’apporter deux modifications à la LIR relativement à ce qu’il décrit comme étant de l’« évitement fiscal par le recours à des sociétés de personnes ».

Règles restreignant la majoration du coût

Lorsqu’une société canadienne imposable (la « société mère ») fusionne avec une filiale en propriété exclusive ou liquide une filiale, dans certaines circonstances, il est possible de majorer le coût fiscal pour la société mère d’immobilisations non amortissables appartenant à la filiale au moment où la société mère a acquis le contrôle de la filiale, jusqu’à concurrence d’un montant correspondant à la juste valeur marchande du bien à ce moment‑là. Les immobilisations non amortissables comprennent les participations dans une société de personnes détenues par la filiale. Par ailleurs, les biens amortissables, les avoirs miniers, les immobilisations admissibles et les biens détenus au titre du revenu ne sont pas admissibles à la majoration du coût (individuellement, un « bien non admissible »).

Selon les documents relatifs au budget de 2012, des opérations ont été effectuées dans le cadre desquelles des biens non admissibles ont été transférés à une société de personnes par une filiale avant l’acquisition du contrôle de la filiale, et le coût fiscal de la participation dans la société de personnes a ensuite été majoré au moment de la liquidation de la filiale ou de la fusion avec celle‑ci. Le budget de 2012 propose de modifier la LIR en vue de réduire la majoration maximale du coût d’une participation dans une société de personnes appartenant à la filiale, dans la mesure où le gain non réalisé sur la participation dans la société de personnes est attribuable à des gains non réalisés sur des biens non admissibles détenus par la société de personnes directement ou indirectement par l’intermédiaire d’autres sociétés de personnes.

La règle restreignant la majoration du coût s’appliquera même si les biens non admissibles n’ont pas été acquis par une société de personnes dans le cadre d’une même série d’opérations au titre de l’acquisition du contrôle de la filiale par la société mère. La proposition ne restreint pas la capacité d’obtenir une majoration à l’égard d’actions d’une société à laquelle la filiale a transféré des biens non admissibles avant l’acquisition du contrôle.

La règle proposée s’appliquera aux fusions effectuées et aux liquidations commençant le 29 mars 2012 ou après cette date, sous réserve d’une exception transitoire. En particulier, la règle proposée ne s’appliquera pas aux fusions effectuées avant 2013 ou à la liquidation d’une filiale commencée avant 2013, si la société mère a acquis le contrôle de la filiale avant le 29 mars 2012 (ou en avait l’obligation, constatée par écrit), dans la mesure où la société mère avait également signifié par écrit, avant le 29 mars 2012, l’intention de fusionner avec la filiale ou de la liquider.

Ventes de sociétés de personnes à des personnes exonérées d’impôt ou à des non‑résidents

Le paragraphe 100(1) de la LIR prévoit que lorsqu’un contribuable vend une participation dans une société de personnes à une personne exonérée d’impôt et qu’il réalise un gain en capital, le montant du gain en capital imposable du contribuable est réputé constituer la moitié du montant du gain en capital attribuable aux gains non réalisés à l’égard d’immobilisations non amortissables, majoré de la totalité du reste du gain en capital. Il en résulte dans les faits un taux d’inclusion de 100 % (par rapport à un taux d’inclusion de 50 % des gains en capital ordinaires) dans la mesure où le gain non réalisé à l’égard de la société de personnes est attribuable aux gains non réalisés sur les actifs de la société de personnes, sauf les immobilisations non amortissables (les « actifs à caractère de revenu »). Les documents relatifs au budget indiquent qu’une telle inclusion est requise étant donné que l’acheteur exonéré d’impôt pourrait liquider la société de personnes sans payer d’impôt sur le gain non réalisé sur les actifs à caractère de revenu.

Le budget de 2012 propose de modifier le paragraphe 100(1) de la LIR de deux façons. Premièrement, l’application de ce paragraphe doit être élargie pour qu’il s’applique au contribuable qui dispose, directement ou indirectement, d’une participation dans une société de personnes en faveur d’un non‑résident. Toutefois, on prévoit une exception dans les cas où, immédiatement avant et immédiatement après l’acquisition par le non‑résident, la société de personnes utilise la totalité ou la quasi-totalité de ses biens dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada par l’entremise d’un établissement stable. Les documents relatifs au budget de 2012 indiquent que l’élargissement de l’application de ce paragraphe est nécessaire puisqu’autrement une participation dans une société de personnes qui détient des actifs à caractère de revenu pourrait faire l’objet d’une disposition en faveur d’un non‑résident et la société de personnes pourrait être liquidée dans le cadre d’une liquidation libre d’impôt en vertu de la LIR (par exemple si la société de personnes n’exploitait pas d’entreprise au Canada ni ne détenait des biens canadiens imposables) ou en vertu de l’une des conventions fiscales du Canada.

Deuxièmement, cet article sera modifié de façon à s’appliquer aux situations où, dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations ou d’événements, un contribuable dispose d’une participation dans une société de personnes et que la participation est directement ou indirectement acquise par une personne exonérée d’impôt. Cette modification proposée vise à assurer que l’article s’applique aux dispositions directes et indirectes d’une participation dans une société de personnes en faveur d’une personne exonérée d’impôt.

Les deux modifications apportées à l’article 100 s’appliqueront aux dispositions de participations dans des sociétés de personnes qui sont effectuées par un contribuable le 29 mars 2012 ou après cette date, sauf les dispositions entre parties sans lien de dépendance effectuées avant 2013, si le contribuable était tenu d’effectuer la disposition aux termes d’une convention écrite conclue par celui‑ci avant le 29 mars 2012.

Modifications accessoires

Le budget de 2012 prévoit que d’autres modifications pourraient être apportées à la LIR au besoin pour donner effet aux propositions décrites dans les documents relatifs au budget de 2012 relativement au recours à des sociétés de personnes aux fins d’évitement fiscal.

Prix de transfert – redressements secondaires

Le budget de 2012 propose d’ajouter des dispositions législatives sur les prix de transfert à l’article 247 de la LIR qui permettront à l’ARC d’effectuer un « redressement secondaire ». À ce jour, l’ARC avait pour politique de cotiser ces redressements en vertu de dispositions plus générales de la LIR. Les règles proposées répondent à la recommandation du sous-comité sur les prix de transfert du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale selon laquelle des modifications législatives doivent être apportées pour clarifier que les redressements secondaires soient traités comme des dividendes implicites. Lorsque les modalités ou les conditions d’une opération ou d’une série d’opérations entre une société résidente du Canada et un non‑résident ayant un lien de dépendance avec celle‑ci ne rendent pas compte de modalités d’opération entre personnes sans lien de dépendance, l’ARC peut apporter un « redressement principal » à l’opération ou à la série d’opérations pour rendre compte de telles modalités. Le redressement secondaire tient compte de l’avantage conféré à un non‑résident avec lien de dépendance qui participe à l’opération ou à la série d’opérations (par exemple en recevant un montant versé en trop pour des biens ou des services).

Selon les règles proposées, un dividende est réputé avoir été versé par la société résidante du Canada à un non‑résident avec un lien de dépendance avec celle‑ci participant à l’opération ou à la série d’opérations, en proportion du montant du redressement principal qui se rapporte au non‑résident. Le dividende est réputé avoir été versé à la fin de l’année d’imposition durant laquelle le redressement principal est effectué. Le dividende réputé existe en dépit du fait que le non‑résident était ou non un actionnaire de la société canadienne (mais un tel avantage conféré à une société étrangère affiliée contrôlée de la société n’est pas assujetti aux nouvelles règles). Le dividende réputé serait assujetti à une retenue d’impôt de 25 %, sous réserve de tout allègement offert en vertu d’une convention fiscale.

La législation proposée prévoit une réduction (et l’élimination potentielle) du dividende réputé si le non‑résident rapatrie la somme excédentaire versée, pourvu que le rapatriement soit effectué avec l’accord du ministre du Revenu national (le « Ministre »). Par exemple, si une société verse 20 $ de plus à sa société mère non‑résidente que le prix qu’aurait payé une partie sans lien de dépendance avec celle‑ci, en plus du redressement principal du prix de transfert de 20 $, en vertu du nouveau paragraphe 247(12) proposé, un dividende de 20 $ sera réputé avoir été versé à la société mère. Si le Ministre approuve une demande de rapatriement des 20 $ excédentaires reçus, le nouveau paragraphe 247(13) proposé réduirait le montant du dividende réputé pour le ramener à 0 $. L’intérêt sur l’impôt non retenu sur le dividende réputé sera payable pour la période commençant au moment où le paiement excédentaire de la société canadienne est effectué jusqu’à ce que le montant soit rapatrié du non‑résident, sous réserve d’un allègement du Ministre, s’il le juge approprié.

La législation proposée s’applique aux opérations (y compris les opérations faisant partie d’une série d’opérations) réalisées à compter du 29 mars 2012.

Élargissement des règles de déduction pour amortissement applicable à la production d’énergie propre

La catégorie 43.2 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu prévoit une déduction pour amortissement (DPA) accélérée à l’égard du matériel désigné pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie. Le budget de 2012 propose d’élargir la catégorie d’actifs admissibles qu’englobe la catégorie : en éliminant la condition selon laquelle le matériel de production d’énergie thermique doit être utilisé dans un procédé industriel ou une serre, ce qui ferait en sorte que l’on pourra utiliser ce matériel dans une plus grande gamme d’applications; en élargissant les réseaux énergétiques de quartiers admissibles pour y inclure ceux qui transfèrent l’énergie thermique produite principalement à l’aide de matériel de production d’énergie thermique alimenté au combustible résiduaire; et en élargissant la liste de combustibles résiduaires pouvant être utilisés dans le matériel de production d’énergie thermique alimenté au combustible résiduaire ou un système de cogénération afin d’y inclure les résidus de végétaux.

Le budget de 2012 propose également que le matériel, acquis le 29 mars 2012 ou par la suite, qui utilise des combustibles résiduaires admissibles respecte les lois et les règlements environnementaux applicables au moment de sa mise en service pour pouvoir être inclus dans la catégorie 43.2 (ou la catégorie 43.1).

Élimination progressive des dispositions fiscales préférentielles du secteur des ressources naturelles

Dans le cadre de l’engagement pris par le gouvernement, à savoir rendre le régime fiscal plus neutre pour l’ensemble des secteurs, le budget de 2012 propose d’éliminer progressivement le crédit d’impôt qui peut être actuellement appliqué au taux de 10 % aux dépenses minières préparatoires et aux frais d’exploration engagés à l’égard de certaines ressources minérales au Canada, ainsi que le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique (CIIRA) qui peut être actuellement appliqué au taux de 10 % à l’égard de certaines activités pétrolières, gazières et minières dans les provinces de l’Atlantique.

Crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers – Pour ce qui est des frais d’exploration, le crédit s’appliquera au taux de 10 % en 2012 et au taux de 5 % en 2013, puis cessera de s’appliquer. Pour ce qui est des frais d’aménagement préalable à la production, le crédit s’appliquera au taux de 10 % aux frais engagés avant 2014, au taux de 7 % à ceux engagés en 2014 et au taux de 4 % à ceux engagés en 2015, puis cessera de s’appliquer. D’autres allègements transitoires sont accordés à l’égard des frais d’aménagement préalable à la production qui sont soit engagés avant 2016 aux termes d’une convention écrite conclue avant le 29 mars 2012, soit engagés dans le cadre de la mise en valeur d’une nouvelle mine dont la construction a été entreprise avant le 29 mars 2012 ou dont les travaux de conception et d’ingénierie pour la construction ont été entrepris (documents à l’appui) avant cette date. Les frais d’exploration et les frais d’aménagement préalable à la production continueront de constituer des frais d’exploration au Canada (et donc être entièrement déductibles l’année où ils sont engagés).

Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique – Le CIIRA s’appliquera au taux de 10 % aux actifs acquis avant 2014 et au taux de 5 % aux actifs acquis en 2014 et en 2015, puis cessera de s’appliquer. Un allègement transitoire est accordé à l’égard des actifs acquis avant 2017 soit aux termes d’une convention écrite conclue avant le 29 mars 2012, soit dans le cadre de la phase d’un projet dont la construction a été entreprise avant le 29 mars 2012 ou les travaux de conception et d’ingénierie pour la construction (documents à l’appui) ont été entrepris avant cette date.

Le CIIRA demeurera disponible à l’égard d’actifs acquis pour utilisation dans le cadre d’activités non pétrolières, gazières ou minières. Le budget de 2012 propose également que soient admissibles au CIIRA certains matériels de production d’électricité et de production d’énergie propre qui sont utilisés dans la région de l’Atlantique principalement dans le cadre d’une activité admissible.

Fardeau de l’observation des règles fiscales

Les documents relatifs au budget de 2012 proposent une série de mesures devant être mises en œuvre par l’ARC et visant à alléger le fardeau de l’observation des règles fiscales pour les petites entreprises, notamment des améliorations des portails en ligne et d’autres services électroniques offerts par l’ARC.

MESURES VISANT L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS

Dividendes déterminés – désignation d’une partie de dividende et désignation tardive

Aux termes des règles de la LIR, le crédit d’impôt pour dividendes (CID) est accordé aux actionnaires pour éviter la double imposition du revenu des sociétés, qui est à la fois assujetti à l’impôt des sociétés et à l’impôt sur le revenu des particuliers. Un « dividende déterminé », soit un dividende versé à partir de revenus imposés au taux général d’impôt sur le revenu des sociétés, est admissible à un CID bonifié. Un dividende imposable qui n’est pas un dividende déterminé est admissible au CID normal (soit un dividende versé sur des revenus imposés à un taux inférieur qui est, dans la plupart des cas, le taux d’imposition qui s’applique au revenu des petites entreprises.

Le budget de 2012 propose de simplifier la méthode devant être utilisée par une société résidant au Canada pour désigner des dividendes déterminés. Une telle société sera autorisée à désigner une partie du dividende comme dividende déterminé lorsqu’elle paie un dividende imposable. En outre, le budget de 2012 propose de permettre à une société de faire une désignation tardive d’un dividende imposable comme un dividende déterminé si elle présente cette désignation dans les trois ans suivant la date à laquelle la désignation devait initialement être faite; toutefois, le ministre doit être d’avis que permettre la désignation tardive du dividende déterminé est juste et équitable dans les circonstances. Ces mesures s’appliqueront aux dividendes imposables payés le 29 mars 2012 ou par la suite.

Régimes de participation des employés aux bénéfices

Les régimes de participation des employés aux bénéfices (RPEB) sont des fiducies qui permettent à un employeur de partager ses bénéfices avec ses employés. Le budget de 2012 instaure un impôt spécial payable par les employés déterminés sur les excédents RPEB. Un employé déterminé est un employé qui détient une participation importante dans son employeur ou qui a un lien de dépendance avec celui‑ci. L’excédent RPEB de l’employé désigné correspond à la partie des cotisations de l’employeur à un RPEB qui est attribuée par le fiduciaire à un employé déterminé, sur 20 % du salaire que l’employé déterminé a reçu de l’employeur pendant l’année. Le taux de l’impôt spécial correspondra au taux marginal d’impôt fédéral et provincial combiné le plus élevé. Dans le cas d’un employé déterminé résidant au Québec, le taux correspondra au taux marginal d’impôt fédéral le plus élevé. L’excédent RPEB ne sera pas également assujetti à l’impôt sur le revenu ordinaire.

Cet impôt spécial s’appliquera relativement aux cotisations à un RPEB versées par un employeur le 29 mars 2012 ou par la suite, sauf aux cotisations versées avant 2013 conformément à une obligation légale prévue par une convention ou un arrangement écrit conclu après le 29 mars 2012.

Conventions de retraite

Une convention de retraite (CR) est un type de mécanisme d’épargne-retraite généralement capitalisé par les cotisations de l’employeur. Le budget de 2012 propose de nouvelles règles sur les placements interdits et sur les avantages afin d’empêcher expressément les CR d’effectuer des opérations avec lien de dépendance. Ces nouvelles règles imposeront un impôt spécial aux CR et s’appuieront de très près sur les règles existantes qui s’appliquent aux comptes d’épargne libres d’impôt et aux régimes enregistrés d’épargne-retraite. Le budget de 2012 propose en outre une nouvelle restriction sur la capacité d’obtenir le remboursement de l’impôt des CR lorsque les biens d’une CR ont subi une perte de valeur à cause d’un placement interdit ou d’un avantage.

Ces règles sur les placements interdits s’appliqueront de façon générale aux placements acquis, ou qui deviennent des placements interdits, le 29 mars 2012 ou par la suite. De façon générale, les règles sur les avantages s’appliqueront aux avantages accordés, reçus ou à recevoir le 29 mars 2012 ou par la suite, de même qu’aux avantages qui se rapportent à des biens de la CR acquis, ou à des opérations effectuées, avant cette date. Les règles relatives au remboursement de l’impôt des CR s’appliqueront relativement à l’impôt sur les CR applicable aux cotisations versées à une CR le 29 mars 2012 ou par la suite.

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité

Le budget de 2012 propose plusieurs modifications aux règles régissant les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), notamment les suivantes : i) certains proches pourront être titulaires d’un REEI de façon temporaire pour un adulte qui pourrait ne pas avoir la capacité de conclure un contrat; ii) une règle de remboursement proportionnel remplacera la règle de remboursement de 10 ans pour certains retraits effectués après 2013; iii) les règles régissant les montants maximal et minimal des retraits seront modifiées; iv) le revenu de placement réalisé par un régime enregistré d’épargne-études pourra être transféré en franchise d’impôt à un REEI (transfert par voie de roulement) si les régimes ont un bénéficiaire commun et si certaines autres conditions sont satisfaites et v) la période maximale durant laquelle un REEI peut demeurer ouvert une fois qu’un bénéficiaire n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées sera prolongée.

Régimes d’assurance collective contre la maladie ou les accidents

Les cotisations versées par un employeur ou à un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents ne sont généralement pas incluses dans le revenu d’un employé. Le budget de 2012 propose d’inclure le montant des cotisations de l’employeur à un tel régime dans le revenu de l’employé pour l’année au cours de laquelle les cotisations sont versées, dans la mesure où ces cotisations ne se rapportent pas à une prestation d’assurance-salaire payable de façon périodique. Cette mesure s’appliquera relativement aux cotisations versées par un employeur le 29 mars 2012 ou par la suite dans la mesure où ces cotisations sont attribuables à une protection offerte après 2012. Les cotisations versées le 29 mars 2012 ou par la suite, mais avant 2013, seront incluses dans le revenu de l’employé pour 2013.

Crédit d’impôt pour l’exploration minière

Le crédit d’impôt pour l’exploration minière de 15 %, qui est offert aux particuliers à l’égard des dépenses d’exploration minière déterminées effectuées au Canada et renoncées à des détenteurs d’actions accréditives devaient cesser de s’appliquer à la fin de mars 2012. Le budget de 2012 propose de prolonger le crédit d’un an : i) en reportant à 2014 la date jusqu’à laquelle les frais d’exploration admissibles peuvent être engagés et ii) en reportant au 31 mars 2013 la date limite à laquelle la société et l’investisseur peuvent conclure une convention d’émission d’actions accréditives régissant la renonciation.

Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger

Le crédit d’impôt pour emploi à l’étranger (CIEE) donne aux employés admissibles qui sont résidents canadiens le droit de se prévaloir d’un crédit d’impôt égal à l’impôt fédéral sur le revenu qui serait payable par ailleurs à l’égard de 80 % de leur revenu admissible provenant d’un emploi à l’étranger, à concurrence d’un revenu d’emploi à l’étranger de 100 000 $. Le budget de 2012 propose d’éliminer graduellement le CIEE sur une période de quatre années, au cours de laquelle le facteur applicable au revenu admissible provenant d’un emploi à l’étranger aux fins du calcul du CIEE, qui est actuellement de 80 %, sera ramené à 60 % pour l’année d’imposition 2013, à 40 % pour l’année d’imposition 2014 et à 20 % pour l’année d’imposition 2015, puis sera complètement éliminé en 2016. Ces modalités d’élimination graduelles ne s’appliqueront pas au revenu admissible provenant d’un emploi à l’étranger qui est gagné par un employé dans le cadre d’une activité ou d’un projet au regard duquel son employeur s’était engagé par écrit avant le 29 mars 2012. Dans un tel cas, le facteur applicable au revenu admissible de l’employé aux fins du calcul du CIEE demeurera de 80 % jusqu’à son élimination en 2016.

Crédit d’impôt pour frais médicaux

Le crédit d’impôt pour frais médicaux offre un allègement fiscal aux contribuables dont les frais médicaux et les dépenses liés à une invalidité sont supérieurs à la moyenne. Le budget de 2012 propose d’ajouter à la liste des frais médicaux donnant droit au crédit les dispositifs de contrôle de la coagulation sanguine achetés sur ordonnance d’un médecin. Cette mesure s’appliquera aux frais engagés après 2011.

Critère d’exonération des polices d’assurance-vie

Le titulaire d’une police d’assurance-vie est exonéré de l’application des règles concernant la déclaration des revenus accumulés à l’égard de la police si cette dernière est une police exonérée. Une police d’assurance-vie est une police exonérée lorsque l’épargne cumulative qu’elle génère ne dépasse pas celle générée par une police de référence. On parle alors communément de « critère d’exonération ».

La police de référence est une police hypothétique prescrite par le Règlement de l’impôt sur le revenu et vise à distinguer les polices d’assurance-vie axées sur la protection ou l’assurance de celles axées sur l’épargne.

Le règlement définissant le critère d’exonération date du début des années 1980. Depuis lors, la forme des polices d’assurance-vie vendues sur le marché canadien a considérablement évolué. Par conséquent, il est généralement admis que le critère d’exonération doit être mis à jour.

Le budget de 2012 propose d’apporter plusieurs améliorations techniques aux critères d’exonération afin de refléter l’accroissement de l’espérance de vie, les taux d’intérêt actuels ainsi que les pratiques de l’industrie au Canada et dans d’autres pays. Des modifications correspondantes seront apportées à l’impôt sur le revenu de placement prévu à la partie XII.3 de la LIR (impôt approximatif imposé à l’assureur sur la vie à l’égard du mécanisme d’épargne d’une police exonérée).

Le secteur de l’assurance-vie canadien est depuis bon nombre d’années en consultation avec le gouvernement à l’égard du critère d’exonération, et d’autres consultations sont envisagées. Les modifications des règles fiscales découlant de ces consultations s’appliqueront aux polices d’assurance-vie émises après 2013.

MESURES VISANT LA TPS/TVH

Le budget de 2012 propose de modifier les sections de la Loi sur la taxe d’accise se rapportant à la taxe sur les biens et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) de même que les règlements connexes afin de mettre en œuvre les mesures d’allègement suivantes visant la TPS/TVH, qui entrent généralement en vigueur le 30 mars 2012.

Mesures relatives à la santé

Services des pharmaciens – Certains services de soins de santé, autres que ceux consistant à dispenser des médicaments, fournis par les pharmaciens, ainsi que certains services de diagnostic demandés par les pharmaciens, seront exonérés de la TPS/TVH. (La distribution de médicaments sur ordonnance est déjà exonérée de la TPS/TVH.)

Verres correcteurs – Pour l’application de la TPS/TVH, la fourniture de verres correcteurs fournis sur recommandation d’un opticien sera détaxée.

Appareils médicaux – Les appareils de contrôle ou de mesure de la coagulation sanguine et les fournitures connexes seront ajoutés à la liste d’appareils médicaux détaxés dans le cadre du régime de la TPS/TVH. La liste des cas dans lesquels la TPS/TVH ne s’appliquera pas à certains autres appareils médicaux achetés sera élargie.

Médicaments – Un médicament supplémentaire s’ajoutera à la liste de médicaments en vente libre exonérés de la TPS/TVH qui servent à traiter des maladies.

Remboursement de TPS au titre des livres

Certains organismes de bienfaisance ou organismes à but non lucratif admissibles visés par règlement ou dont la principale mission est la promotion de l’alphabétisation pourront réclamer un remboursement de la TPS (et de la composante fédérale de la TVH) à l’égard des livres imprimés offerts gratuitement.

Mesures visant les petites entreprises

Les seuils servant à déterminer l’admissibilité à certaines méthodes de comptabilité abrégées pour établir le montant de TPS/TVH à verser seront doublés, ce qui permettra à un plus grand nombre de petites entreprises d’opter pour de telles méthodes. Cette mesure s’appliquera à l’égard des périodes de déclaration de TPS/TVH (ou des périodes de demande de remboursement) qui commencent après 2012.

Véhicules de location provenant de l’étranger

À compter du 1er juin 2012, les véhicules de location provenant de l’étranger qui sont importés temporairement au Canada par des résidents canadiens seront entièrement ou partiellement exonérés de TPS/TVH et de certaines taxes d’accise autrement payable à la frontière.

MESURES VISANT LE TARIF DES DOUANES

Produits pétroliers importés

Le budget propose d’éliminer le taux de droits de douane de 5 % applicable aux termes du tarif de la nation la plus favorisée à l’égard de certains produits pétroliers importés qui servent d’intrants de production pour le raffinage du pétrole et du gaz naturel ainsi que pour la production d’électricité.

Exemptions aux voyageurs

Avec prise d’effet le 1er juin 2012, le plafond des exemptions aux voyageurs (soit la valeur des marchandises que les voyageurs canadiens peuvent importer en franchise de taxes et de droits lorsqu’ils rentrent au pays) passera de 50 $ à 200 $ pour un séjour d’au moins 24 heures. Le budget de 2012 propose également de faire passer à 800 $ le montant de l’exemption aux voyageurs qui rentrent au pays après un séjour à l’étranger d’au moins 48 heures. Ce nouveau seuil remplacera l’actuelle exemption de 400 $ accordée après un séjour de 48 heures et celle de 750 $ accordée après un séjour de sept jours.

AUTRES MESURES FISCALES

Mesures fiscales visant les organismes de bienfaisance

Le budget 2012 introduit un certain nombre de nouvelles mesures fiscales visant à renforcer la conformité et à assurer la communication de renseignements plus complets par les organismes de bienfaisance relativement aux restrictions applications aux activités politiques. Le budget de 2012 propose une nouvelle règle, à savoir que dans les cas où un organisme de bienfaisance fait un don qui peut être considéré comme appuyant les activités politiques d’un donataire reconnu, ce don sera réputé être une dépense engagée par l’organisme de bienfaisance au titre d’activités politiques. Le budget de 2012 propose également de conférer à l’ARC le pouvoir de suspendre pour une période d’un an le droit de délivrer des reçus dans le cas où un organisme de bienfaisance ne se conforme pas aux restrictions applicables aux activités politiques. (De façon plus générale, si un organisme de bienfaisance fournit des renseignements inexacts ou incomplets dans sa déclaration de renseignements annuelle, l’ARC aura désormais également le pouvoir de suspendre le droit de délivrer des reçus jusqu’à ce que l’organisme fournisse les renseignements requis.)

Le budget de 2012 propose des modifications aux règles portant sur l’enregistrement de certaines œuvres de bienfaisance étrangères au titre de donataire reconnu, de sorte que les organismes de bienfaisance doivent exercer des activités de secours par suite d’un désastre ou fournir une aide humanitaire d’urgence, ou encore exercer des activités dans l’intérêt national du Canada.

Abris fiscaux – changements administratifs

Dans le but d’appuyer l’enregistrement des abris fiscaux et la communication de renseignements, le budget de 2012 propose : de modifier le calcul de la pénalité applicable à un promoteur lorsqu’une personne participe à un abri fiscal non enregistré relatif aux dons de bienfaisance; d’établir une nouvelle pénalité dans le cas où un promoteur ne se conforme pas à ses obligations concernant la production des déclarations de renseignements annuelles; et de limiter à une année civile la validité du numéro d’inscription des abris fiscaux.

AUTRES MESURES ANNONCÉES PRÉCÉDEMMENT

Le budget de 2012 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec un certain nombre de mesures fiscales annoncées précédemment, modifiées pour tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur annonce :

Mesures relatives à l’impôt sur le revenu

Les propositions législatives annoncées le 16 juillet 2010 concernant les clauses restrictives, l’article 143.3 de la LIR, le taux d’imposition général du revenu des sociétés, le revenu de placement gagné par les coopératives et les caisses de crédit et les projets de modification du Règlement de l’impôt sur le revenu qui ont été annoncés par le gouvernement le 16 juillet 2010.

Les propositions législatives publiées le 27 août 2010 visant la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures fiscales provenant du budget de 2010 portant notamment sur les fiducies non‑résidentes.

Les propositions législatives publiées le 5 novembre 2010 sur les modifications techniques relatives à l’impôt sur le revenu apportées à la LIR à l’égard des sociétés de personnes, des régimes de retraite, des sociétés à capital de risque de travailleurs et de l’exonération à vie des gains en capital.

Les propositions législatives publiées le 16 décembre 2010 concernant les règles d’admissibilité à titre de FPI (et le traitement fiscal connexe).

Les propositions législatives publiées le 16 mars 2011 concernant la déductibilité de sommes éventuelles, la retenue d’impôt sur l’intérêt versé à certains non‑résidents et le traitement fiscal des provisions de certaines compagnies d’assurance-vie.

Les mesures annoncées le 20 juillet 2011 relativement aux entités intermédiaires de placement déterminées, aux fiducies de placement immobilier et aux sociétés cotées en Bourse.

Les propositions législatives publiées le 31 octobre 2011 relativement à des modifications techniques liées à l’impôt sur le revenu.

Des modifications apportées à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la TPS/TVH en vue de l’instauration des régimes de pension agréés collectifs (y compris les propositions législatives publiées le 14 décembre 2011).

Les montants pour frais d’automobile pour 2012 annoncés le 29 décembre 2011.

L’engagement pris dans le budget de 2010 d’envisager de nouvelles règles d’imposition des groupes de sociétés en vue d’améliorer le fonctionnement du régime d’imposition des sociétés.

Mesures relatives à la taxe de vente

Les propositions législatives publiées le 28 janvier 2011 concernant certaines règles sur la TPS/TVH relatives aux régimes d’investissement (par exemple des fonds communs de placement, des fonds collectifs, des fonds distincts d’assureurs et des régimes de retraite).

Les propositions législatives publiées le 31 octobre 2011 relativement à des modifications techniques apportées aux taxes de vente et d’accise.

Les modifications relatives à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la TPS/TVH en vue de l’instauration des régimes de pension agréés collectifs (y compris les propositions législatives publiées le 14 décembre 2011).

Les mesures annoncées le 17 février 2012 relativement aux règles transitoires visant l’élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique.

Le budget de 2012 et les documents connexes peuvent être consultés à http://www.budget.gc.ca/2012/home-accueil-fra.htm

Si vous avez des questions à propos des mesures fiscales introduites dans le budget de 2012 ou avez besoin d’une analyse plus approfondie, veuillez communiquer avec un membre de notre secteur national de la fiscalité.