Auteur(s) :
Sophie Amyot, François Paradis, Hugo-Pierre Gagnon
11 décembre 2013
Le 10 décembre 2013, le Projet de loi no 70 – Loi modifiant la Loi sur les mines (le « Projet de loi 70 »), qui avait été déposé par la Ministre des Ressources naturelles (la « Ministre ») le 5 décembre 2013, a été adopté à l’Assemblée nationale du Québec. Le Projet de loi 70 constituait la deuxième tentative du gouvernement actuel de réformer la législation minière québécoise, faisant suite au Projet de loi 43 déposé en juin dernier qui proposait une refonte de la Loi sur les mines, mais qui fut bloqué par les partis de l’opposition le 30 octobre dernier.
Le Projet de loi 70 reprend la plupart des modifications qui étaient envisagées dans le Projet de loi 43 (voir notre bulletin Actualité Osler du 14 juin dernier pour en connaître les principales dispositions), mais le gouvernement a dû faire certaines concessions décrites ci-dessous sur des aspects importants du projet de loi afin d’obtenir l’appui de l’opposition.
Conditions liées à l’octroi d’un bail minier
D’abord, en ce qui a trait aux conditions préalables à l’octroi d’un bail minier, l’étude de faisabilité de la transformation du minerai au Québec que proposait le Projet de loi 43 et qui fût le principal irritant des investisseurs miniers a été remplacée par une étude d’opportunité économique et de marché, qu’on estime être une procédure moins coûteuse et plus expéditive.
Une autre des propositions du Projet de loi 43 ayant suscité la controverse concernait le pouvoir octroyé à la Ministre d’exiger, lors de la conclusion d’un bail minier, la maximisation des retombées économiques de l’exploitation des ressources minérales en territoire québécois. Le Projet de loi 70 reprend la proposition mais précise toutefois que cette exigence ne peut être imposée par la Ministre que si des motifs raisonnables la justifient. L’obligation pour les titulaires de baux miniers de constituer et de maintenir un comité de suivi visant à maximiser les retombées économiques pour les communautés locales prévue au Projet de loi 43, quant à elle, est maintenue telle qu’elle.
Enfin, comme le Projet de loi 43, le Projet de loi 70 assujettit l’octroi d’un bail minier au dépôt auprès de la Ministre d’un plan de réaménagement et de restauration minière à l’égard duquel le certificat d’autorisation prévu à la Loi sur la qualité de l’environnement a été délivré. Le Projet de loi 70 permet toutefois de passer outre cette condition si le délai pour obtenir le certificat d’autorisation s’avère déraisonnable et est susceptible de nuire à la réalisation du projet.
Dispositions applicables aux claims miniers
Quant aux dispositions applicables aux claims miniers, le Projet de loi 70 maintient la règle actuelle permettant au titulaire d’appliquer les excédents des travaux exécutés sur un claim à un autre de ses claims situé dans un rayon de 4,5 km, contrairement au Projet de loi 43 qui proposait de réduire ce rayon à 3,5 km. Les autres modifications annoncées dans le Projet de loi 43 demeurent, incluant (i) la limitation de la durée de vie des crédits de travaux à 12 ans, (ii) l’augmentation de la somme à payer afin d’éviter d’effectuer les travaux d’exploration obligatoires au double du coût des travaux qui auraient dû être réalisés aux fins du renouvellement d’un claim, et (iii) l’obligation de transmettre à la Ministre un compte rendu annuel des travaux effectués au cours de l’année précédente à chaque date anniversaire de l’inscription du claim. Notons sur ce dernier point que le Projet de loi 70 abandonne l’obligation de soumettre également une planification des travaux d’exploration à réaliser au cours de l’année suivante tel qu’envisageait le Projet de loi 43. De plus, comme le prévoyait le Projet de loi 43, le nouveau titulaire d’un claim doit aviser la municipalité et le propriétaire du terrain concernés de l’obtention de son droit dans les 60 jours de son inscription, mais le Projet de loi 70 réduit à 30 jours (comparativement à 90 jours dans le Projet de loi 43) le délai dans lequel le titulaire d’un claim doit informer la municipalité et le propriétaire du terrain avant d’effectuer des travaux. Enfin, le Projet de loi 70 ne reprend pas la possibilité pour la Ministre d’octroyer certains claims par mise aux enchères, une mesure qui avait été proposée par le Parti libéral du Québec lors de sa tentative de réforme minière de 2011 et qui avait été reprise dans le Projet de loi 43.
Évaluations environnementales, consultations publiques et communautés autochtones
Le Projet de loi 70 modifie le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement afin de soumettre les projets miniers dont la capacité de traitement ou de production est de plus de 2 000 tonnes par jour à une évaluation environnementale, à l’exception des projets concernant le traitement de terres rares qui, peu importe la capacité de traitement ou de production, seront assujettis à cette évaluation. Il s’agit là d’un compromis entre le régime actuel qui vise les projets miniers de plus de 7 000 tonnes par jour, et le Projet de loi 43, qui tentait de soumettre tous les projets miniers à une telle évaluation.
Quant aux projets miniers dont la capacité de production est de moins de 2 000 tonnes, bien qu’ils échappent à l’évaluation environnementale mentionnée ci-haut, ils seront assujettis à l’obligation de procéder à une consultation publique dans la région où se situe le projet comme condition préalable à une demande d’obtention d’un bail minier.
Enfin, en réponse à certaines critiques formulées à l’égard du Projet de loi 43 à l’effet qu’il ne traitait pas suffisamment des questions propres aux autochtones, le Projet de loi 70 introduit un nouveau chapitre à la Loi sur les mines prévoyant que celle-ci doit s’interpréter conformément à l’obligation de consultation des communautés autochtones et obligeant la Ministre à élaborer une politique de consultation des communautés autochtones propre au secteur minier.
Divulgation d’informations
Tel qu’annoncé dans le Projet de loi 43, les sociétés minières auront des obligations de divulgations accrues les forçant à rendre publics la quantité et la valeur du minerai extrait et les redevances versées annuellement, ainsi que leur plan de réaménagement et de restauration. Cela dit, le Projet de loi 70 modère ces obligations de divulgation en spécifiant que les données apparaissant aux rapports de travaux d’exploration dont les montants vont au-delà des allocations pouvant être réclamées en vertu de la Loi sur l’impôt minier demeureront confidentielles pour une durée de cinq ans. Il prévoit aussi, à l’inverse du Projet de loi 43, que les sociétés minières n’auront pas l’obligation de rendre publiques les ententes conclues avec la communauté en spécifiant explicitement que les données y figurant ne peuvent être utilisées qu’à des fins de statistiques.
Autres amendements à la Loi sur les mines
La sanction du Projet de loi 70 mettra aussi en œuvre plusieurs autres changements qui avaient déjà été proposés lors des tentatives précédentes de réforme de la Loi sur les mines, notamment (i) l’obligation des sociétés minières de fournir une garantie couvrant l’intégralité des coûts anticipés pour la réalisation des travaux prévus au plan de réaménagement et de restauration, (ii) l’obligation des sociétés minières de déclarer toute découverte de minerai d’uranium, (iii) le pouvoir de la Ministre de refuser une demande de bail pour l’exploitation du sable et du gravier pour un motif d’intérêt public, (iv) la limitation du pouvoir d’expropriation des titulaires de droits miniers à l’étape d’exploitation minière, et l’obligation pour les sociétés exerçant ce pouvoir d’expropriation d’indemniser le propriétaire pour certains services professionnels, (v) la modification de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin d’accroître le pouvoir d’aménagement des municipalités régionales de comté, et (vi) l’augmentation considérable des amendes prévues en cas d’infraction à la Loi sur les mines, pouvant maintenant atteindre jusqu’à 6 millions de dollars.
Conclusion
En terminant, bien que l’adoption du Projet de loi 70 fut qualifiée de tumultueuse par certains observateurs, elle contribue sans doute à augmenter la prévisibilité et la stabilité du cadre légal et des conditions d’investissements, ce que réclamaient depuis longtemps l’industrie minière et en particulier les investisseurs. Soulignons qu’il s’agissait d’une quatrième tentative en quatre ans de réformer l'actuelle Loi sur les mines, inchangée depuis 1987. Le Projet de loi 70 est en vigueur depuis la date de sa sanction le 10 décembre 2013.
Enfin, rappelons que le 12 novembre dernier, le Projet de loi no 55 – Loi modifiant la Loi sur l’impôt minier a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec par le Parti Québécois, mettant en œuvre la réforme du régime de redevances minières annoncée par le gouvernement le 6 mai dernier. Nous vous référons à notre bulletin Actualité Osler du 9 mai 2013 - Le nouveau régime de redevances minières du Québec pour plus de détails quant au nouveau mode de calcul et à l’assiette fiscale du régime québécois d’impôts miniers proposé dans le Projet de loi 55, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2014.
Par François Paradis, Hugo-Pierre Gagnon et Sophie Amyot