“Zero times zero equals zero”: The Court of Appeal confirms that all allegations of conspiracy in class actions must be supported by “some evidence”
Introduction
In a rare move, the Court of Appeal of Québec has confirmed the dismissal of an application to authorize a class action. The Court of Appeal’s reasons in this case are sure to attract the attention of practitioners and their clients alike.
Background
On January 27, 2023, the Court of Appeal upheld Justice Bisson’s decision dismissing an application to authorize a class action alleging a price-fixing conspiracy restricting the production of dynamic random-access memory (DRAM) chips in the judicial saga Hazan v. Micron Technology & al.[1]. In June 2021, we commented on Justice Bisson’s original dismissal of the proposed class action.
Reasoning of the Court of Appeal
The plaintiff-appellant’s appeal essentially argued that the trial judge had focused his analysis too much on the merits of the case, examining the evidence or absence thereof, instead of limiting himself to a prima facie screening of the facts, and taking the allegations at face value.
The Court of Appeal unanimously rejected this argument and held that the trial judge had correctly applied the teachings of the Supreme Court in the Infineon[2] case by requiring that general and imprecise allegations be accompanied by some evidence to form an arguable case.
The Court of Appeal noted that the appellant was alleging unreliable information gathered from various sources, including class actions filed but dismissed in the United States, along with vague references to Chinese investigations. The appellant had no actual knowledge of the alleged conspiracy and was unable to put forward any evidence establishing the existence of a price-fixing agreement. Accordingly, the Court of Appeal agreed with the original judge who concluded that there was a complete absence of evidence supporting conspiracy allegations.
Of note, the appellant also tried to file an expert report as part of the appeal, arguing that the original judge should have allowed it to be filed. The Court of Appeal refused this, remarking that the original judge had refused the filing of the report twice and the appellant had not appealed those earlier decisions. The Court of Appeal also held that the appellant had failed to show any reviewable error here in any event.
Conclusion
Although the class action authorization stage in Québec is often seen by defendants as an uphill battle, this recent decision by the Court of Appeal confirms that general and vague allegations cannot be taken for true if they are not minimally substantiated. The bar may be low, but it is there. Without “some evidence” to support conspiracy allegations, class action plaintiffs are at risk of not being able to put forward an arguable case.
As Justice Bisson put it in his original judgment dismissing this proposed class action (and as quoted by the Court of Appeal in its confirmation of the dismissal), “zero times zero equals zero”.
[1] Hazan v. Micron Technology Inc., 2023 QCCA 132
[2] Infineon Technologies AG v. Option consommateurs, 2013 SCC 59
« Zéro fois zéro donne zéro » : la cour d’appel confirme que les allégations de complot dans les actions collectives doivent être appuyées par une « certaine preuve »
Introduction
Dans un élan inusité, la Cour d’appel du Québec a confirmé le rejet de la demande d’autorisation d’intenter une action collective. Les motifs de la Cour d’appel dans cette affaire ne manqueront point d’attirer l’attention des praticiens ainsi que celle de leurs clients.
Contexte
Le 27 janvier 2023, la Cour d’appel a confirmé la décision du juge Bisson qui, dans la saga judiciaire de l’affaire Hazan c. Micron Technology & al.[1], rejetait la demande d’autorisation d’intenter une action collective fondée sur un présumé complot de fixation de prix ayant pour effet de restreindre la production de puces « dynamic random-access memory » ou puces DRAM. Au mois de juin 2021, nous avons d’ailleurs commenté le rejet initial de l’action collective prononcé par le juge Bisson.
Raisonnement de la Cour d’appel
L’appel de l’appelant-demandeur avançait principalement que le juge d’instance avait trop axé son analyse sur le fond de l’affaire, en examinant la preuve ou son absence, plutôt que de se limiter à un examen prima facie des faits et de tenir les allégations pour avérées.
La Cour d’appel a unanimement rejeté cet argument et a conclu que le juge d’instance avait adéquatement appliqué l’enseignement mis de l’avant par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Infineon[2], qui exige que des allégations générales et imprécises soient accompagnées d’une certaine preuve afin d’établir une cause défendable.
La Cour d’appel a également souligné que l’appelant s’appuyait sur des informations non fiables provenant de diverses sources, comme des actions collectives ayant été intentés aux États-Unis et qui depuis avaient été rejetées, ainsi que de vagues références à des enquêtes ayant été menées en Chine. L’appelant n’avait aucune connaissance réelle du prétendu complot et était incapable de présenter la moindre preuve établissant l’existence d’un accord de fixation des prix. Ce faisant, la Cour d’appel a souscrit à la décision du juge de première instance qui avait conclu en une absence complète de preuve au soutien des allégations de complot.
Il importe également de noter que, dans le cadre de son pourvoi, l’appelant a essayé de déposer un rapport d’expert en faisant valoir que le juge de première instance aurait dû permettre son dépôt. La Cour d’appel a rejeté cette demande, soulignant que le juge de première instance avait refusé le dépôt du rapport à deux reprises et que l’appelant n’avait pas porté ces décisions en appel. De plus, la Cour d’appel a conclu que l’appelant n’avait pas démontré d’erreur susceptible de révision.
Conclusion
Bien que l’étape de l’autorisation d’une action collective au Québec soit souvent perçue par les défendeurs comme étant un combat difficile, cette décision récente de la Cour d’appel du Québec confirme que des allégations vagues et générales ne peuvent être tenues pour avérées si elles ne sont pas minimalement étayées. Le seuil d’autorisation est peut-être faible, mais il existe. À défaut d’une « certaine preuve » pour soutenir les allégations de complot, les demandeurs d’actions collectives risquent de ne pas pouvoir présenter une cause défendable.
Pour reprendre les mots du juge Bisson dans son jugement rejetant cette action collective (et tel que cité par la Cour d’appel dans son jugement confirmant le rejet), « zéro fois zéro donne zéro ».
[1] Hazan c. Micron Technology Inc., 2023 QCCA 132.
[2] Infineon Technologies AG c. Option consommateurs, 2013 CSC 59.