« Aucun moyen d’obtenir un contrôle judiciaire efficace » – International Tax Review « Aucun moyen d’obtenir un contrôle judiciaire efficace » – International Tax Review

Une récente décision de la Cour canadienne de l’impôt en matière de prix de transfert soulignele sentiment de frustration que peuvent éprouver les contribuables en raison de la division des compétences juridiques en matière de redressements des prix de transfert, déclare l’associée Amanda Heale dans une interview accordée à l’International Tax Review.

Dans cette affaire, la ministre du Revenu national du Canada a rejeté une demande de redressement à la baisse présentée par la société pétrochimique MEGlobal Canada, en vertu du paragraphe 247(10) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Selon ce paragraphe, tout redressement ne peut être effectué qu’avec l’approbation de la ministre du Revenu national du Canada, le membre du Parlement qui supervise l’Agence du revenu du Canada.

MEGlobal Canada a introduit une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada. Cependant, la Cour canadienne de l’impôt a annulé l’appel, car, à son avis, elle n’a pas la compétence pour passer outre au pouvoir du ministre.

Amanda déclare qu’il est regrettable que MEGlobal Canada se soit retrouvée sans aucun moyen d’obtenir un contrôle judiciaire efficace à l’égard de la décision de la ministre. Elle ajoute que cette décision souligne également la nécessité de procéder à une réforme législative.

« En attendant, les contribuables doivent envisager de présenter une renonciation à l’application de la période de nouvelle cotisation chaque fois qu’ils soumettent une demande de redressement à la baisse, afin de s’assurer de disposer d’un moyen d’obtenir un contrôle judiciaire par la Cour fédérale », a soutenu Amanda.

Lire l’article complet de l’auteur Sam Sholli (accessible par abonnement ou par essai de 30 jours) (seulement en anglais).