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Le Canada est un cas particulier en matière de brevets — Canadian Lawyer

1 Sep 2017 3 MIN DE LECTURE
Professionnel(s) mentionné(s)
J. Bradley White

Associé, Propriété intellectuelle, Ottawa

La décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire AstraZeneca c. Apotex, 2017 CSC 36 (AstraZeneca), qui a établi que la soit-disant « doctrine de la promesse » n’est pas la méthode appropriée pour établir si le brevet satisfait à la condition d’utilité prévue dans la Loi sur les brevets, est « d’une grande importance », explique l’associé d’Osler Bradley White à Canadian Lawyer. Dans son article, l’auteure Elizabeth Raymer se penche sur cette décision qui place le Canada sur un pied d'égalité avec d’autres pays industrialisés, et qui pourrait même améliorer sa position pour en faire un solide écosystème en matière de demande de brevet. La renégociation de l’ALENA étant en cours, M. White, qui est président du groupe de la propriété intellectuelle d’Osler à l’échelle nationale, affirme que cette décision revêt une importance particulière.

[Traduction] « La doctrine de la promesse était considérée comme une épine, comme un problème qui surgirait au moment de la renégociation de l’ALENA, précise M. White à Canadian Lawyer. Cette décision de la Cour suprême a suscité un grand intérêt, tant au Canada qu’à l’étranger. C’est une décision très importante ».

M. White confie en outre à Canadian Lawyer qu’il croit que la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle [traduction] « était déjà solide, avant que la Cour suprême ne rende sa décision dans l’affaire AstraZeneca ». Il dit qu’étant donné l’étendue du secteur pharmaceutique à l’échelle mondiale, [traduction] « ses acteurs n’allaient pas omettre de déposer des demandes de brevet au Canada. Et ainsi, je ne suis pas certain que la doctrine de la promesse allait empêcher les sociétés pharmaceutiques de déposer des demandes… au Canada », bien qu’il ne fasse « aucun doute que les brevets auraient été soumis à des règles tout à fait différentes au Canada ».

M. White ajoute que [traduction] « le fait de ne plus avoir la doctrine de la promesse … enlève un mécanisme » disponible pour contester le brevet en vertu du par. 27(3) de la Loi sur les brevets, qui établit les spécifications requises à l’égard d’une invention.

Pour plus de renseignements sur cette décision et sur ses conséquences, veuillez lire l’article d’Elizabeth Raymer, intitulé « Canada as a patent outlier », dans Canadian Lawyer (en anglais seulement).

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J. Bradley White

Associé, Propriété intellectuelle, Ottawa