La Cour rejette le recours collectif des franchiseurs Tim Hortons

Jennifer Dolman

7 mars 2012

Par Julius Melnitzer, www.lexpert.ca

Les franchiseurs partout au Canada accueillent avec enthousiasme la récente décision rendue par la Cour supérieure de l’Ontario relativement à l’affaire Fairview Donut Inc. and Brule Foods Ltd. C. The TDL Group Corp. and Tim Hortons Inc. Ils y voient un signe que les juges adopteront à l’avenir une approche plus équilibrée pour régler les cas de litige en matière de franchise.

« Étant donné que les lois sur le franchisage au Canada visent à réduire les déséquilibres potentiels en matière de pouvoir entre franchiseurs et franchisés, les tribunaux canadiens ont eu tendance à interpréter ces lois largement en faveur des franchisés », affirme  Jennifer Dolman du bureau de Toronto d’Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l., qui représente les franchiseurs.

Jennifer Dolman ajoute que … le jugement de 166 pages, par lequel Strathy rejette le recours, est des plus persuasifs et aura une influence déterminante : « Je conviens que Strathy n’a pas soulevé de questions nouvelles, mais sa façon d’interpréter la loi et de défendre son point fait en sorte que la décision rendue constitue un précédent de poids qui aura une incidence sur les causes futures. »

« La cour a affirmé clairement que les franchisés n’avaient aucun droit de réaliser un profit sur quoi que ce soit en particulier », poursuit  Jennifer Dolman. « La cour a reconnu que l’élément principal du franchisage était l’uniformité et que les franchiseurs ne pouvaient tout simplement pas choisir les mesures et règles auxquelles ils désirent se conformer. »

Le résultat aurait pu être tout autre, observe Jennifer Dolman, si les franchises n’étaient pas rentables.