Rejet de la demande de PETRONAS par le gouvernement du Canada : manque de communication ou nouvelle réalité?

Frank Turner, Christopher Murray, Peter Glossop

November 2012

China Business Law Journal

(Extrait)

Le vendredi 19 octobre, le gouvernement du Canada a informé PETRONAS, société d’État malaisienne, qu’elle n’avait pas démontré que l’acquisition de Progress Energy serait « à l’avantage net » du Canada, critère auquel doivent satisfaire tous les investissements étrangers assujettis à l’examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada (« LIC » ) afin d’obtenir l’approbation du gouvernement fédéral. Cette annonce a surpris bon nombre d’observateurs.  Elle semble être incompatible avec les récentes approbations d’investissements d’entreprises appartenant à l’État, ainsi qu’avec les affirmations et les actions du gouvernement canadien encourageant les investissements étrangers.

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En raison du peu de renseignements publics accessibles, aucune conclusion ne peut encore être tirée quant à savoir si la décision initiale de PETRONAS représente un changement de politique du gouvernement. Il est également impossible de dire si la décision rend plus improbable l’approbation de l’opération CNOOC/Nexen par le gouvernement.

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Jumelée au cadre de la LIC du gouvernement, l’issue de l’affaire PETRONAS et de l’opération en suspens CNOOC/Nexen fournira des orientations aux investisseurs étrangers quant à l’obtention de l’approbation en vertu de la LIC. Entre-temps, les investisseurs doivent s’attendre à devoir prendre d’importants engagements et à allouer suffisamment de temps au processus d’examen. Si les investisseurs ne sont pas préparés à agir de la sorte ou ne souhaitent pas assumer le fait qu’ils puissent obtenir une réponse négative, ils devraient plutôt envisager un placement minoritaire qui n’est pas assujetti à l’examen en vertu de la LIC.

Le présent article a été publié dans le numéro de novembre 2012 du China Business Law Journal et est reproduit avec la permission des éditeurs.