Les organismes de réglementation songent à adopter des règles autorisant le financement participatif au Canada

Matthew T. Oliver

4 dec 2013

Barbara Shecter

Financial Post, National Post

Le plus grand organisme de réglementation des marchés financiers du Canada élabore actuellement des règles qui autoriseront pour la première fois le financement participatif (crowdfunding) au Canada, règles que les sociétés au stade de démarrage réclament depuis un certain temps déjà puisqu’il s’agit pour elles d’une solution plus économique que le lancement d’un premier appel public à l’épargne (« PAPE »).

Mercredi, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a déclaré qu’elle publiera au cours du premier trimestre de l’an prochain une proposition de dispense de prospectus afin de permettre le financement participatif, ainsi qu’un « cadre d’inscription » pour les portails de financement en ligne.

Cette proposition sera soumise aux fins de commentaires pendant une période de 90 jours aux participants du marché intéressés. Par conséquent, le financement participatif, qui consiste à regrouper les petites contributions d’un grand nombre d’investisseurs en échange de titres, ne sera pas autorisé immédiatement. Néanmoins, depuis qu’elle a commencé à songer à autoriser le financement participatif à la fin de 2012, la CVMO n’a jamais aussi clairement laissé entendre qu’un cadre de réglementation visant à soutenir cette méthode de mobilisation de capitaux sera créé au Canada.

« Je suis certain que la CVMO ira de l’avant avec une forme ou une autre de financement participatif et qu’elle prend la question très au sérieux », a déclaré Matthew Oliver, avocat en valeurs mobilières chez Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. , lors d’une entrevue accordée mercredi dernier.

Les entreprises en démarrage ainsi que les petites et moyennes entreprises canadiennes exercent des pressions pour que le financement participatif soit autorisé depuis que le président américain Barack Obama a signé la JOBS (Jumpstart Our Business Startups) Act en 2012, ouvrant ainsi la porte au financement par Internet pour les entreprises en démarrage aux États‑Unis. Selon elles, le processus de financement par voie de prospectus est un processus démesurément long et coûteux.

Toutefois, les défenseurs des investisseurs incitent à la prudence car ils estiment que l’autorisation du financement en ligne, qui va de pair avec une dispense de l’obligation de déposer un prospectus approuvé par les organismes de réglementation, multipliera les possibilités de fraudes dans un segment de marché peu réglementé et déjà risqué.

Les organismes de réglementation canadiens ont pris connaissance des deux points de vue au cours d’une série de consultations publiques et privées et d’autres provinces songent également à adopter des règles autorisant le financement participatif.

Mercredi, le président de la CVMO, Howard Wetston, a déclaré que « entre autres responsabilités, la CVMO doit vérifier si notre cadre réglementaire assure une formation du capital efficace et contribue à la croissance économique de l’Ontario. »

Conscient des préoccupations au sujet des fraudes et du danger pour les investisseurs, il a ajouté que l’organisme de réglementation cherche à favoriser « un marché dispensé innovateur et concurrentiel qui facilite la mobilisation de fonds tout en protégeant les investisseurs. »

Les détails relatifs aux règles que la CVMO proposera au cours de la prochaine année demeurent inconnus, et M. Oliver a laissé entendre que la proposition de l’organisme de réglementation canadien pourrait être fondée en partie sur les résultats d’une consultation sur le financement participatif que la Securities and Exchange Commission des États‑Unis prévoit mener au début de 2014. Dans un document de consultation qu’elle a distribué, la CVMO suggérait de plafonner à 1,5 million de dollars le montant des fonds mobilisés par une seule entité au cours d’une période de 12 mois et de limiter le montant que les investisseurs individuels s’engagent à verser.

Le financement participatif ferait partie du marché dispensé de 104 milliards de dollars, qui est moins surveillé par les organismes de réglementation étant donné qu’il n’oblige pas les sociétés à se soumettre à un processus de dépôt de prospectus coûteux et fastidieux pour pouvoir vendre des titres à des investisseurs.

Le groupe de défense des investisseurs de Toronto, FAIR Canada, s’est montré critique à l’égard de la surveillance du marché dispensé en général et du financement participatif en particulier. Cette organisation revendique la réglementation des portails de financement participatif afin de fournir « un niveau minimal de protection du consommateur ». L’inscription des portails auprès d’un organisme de réglementation est essentielle « pour assurer une surveillance et une conformité adéquates et pour que les petites et moyennes entreprises recourent à un intermédiaire légitime », a indiqué FAIR le mois dernier.

L’autorisation du financement participatif par capitaux propres, telle qu’envisagée par la CVMO, serait une première au Canada. Toutefois, des entreprises en démarrage canadiennes ont déjà accès à une certaine forme de financement participatif grâce à Kickstarter, organisme américain de regroupement des fonds des investisseurs. Au cours du mois qui a suivi le jour où les participants canadiens ont obtenu l’accès à Kickstarter en septembre, des « créateurs de projets » canadiens ont réuni plus de 3,2 millions de dollars, selon une note écrite mercredi par des avocats du cabinet Bereskin & Parr spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle.

La CVMO envisage de proposer des dispenses supplémentaires afin de permettre la mobilisation de capitaux. Certaines de ces dispenses, notamment une dispense qui permet à des amis et à des membres de sa famille ainsi qu’à des porteurs de titres existants d’acheter des titres de capitaux propres sans un prospectus approuvé par des organismes de réglementation, sont déjà populaires dans l’Ouest canadien et au Québec. Les propositions de la CVMO, y compris celles qui prévoient une dispense permettant la vente de titres à l’aide d’une notice d’offre simplifiée plutôt que d’un prospectus, feront également l’objet d’une période de commentaires de 90 jours.