Poursuites importantes

Michelle Lally

Decembre 2013

Compilé par Ahmad Hathout

Feuillet spécial de Lexpert inséré dans la revue Report on Business de décembre 2013

Commissaire de la concurrence c. Visa/Master Card

Date de la décision : le 23 juillet 2013

Le Tribunal de la concurrence a rejeté la demande présentée par la Commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ordonnance interdisant à Visa et à Master Card de mettre en œuvre ou d’appliquer des règles empêchant les commerçants qui acceptent leurs cartes de crédit d’en refuser certaines et d’apposer des frais supplémentaires aux clients qui utilisent les cartes de crédit et, dans le cas de Master Card, de pratiquer d’autres formes de discrimination. Le Tribunal de la concurrence n’avait jamais eu à se prononcer sur la disposition modifiée relative au maintien des prix prévue par la Loi sur la concurrence depuis l’entrée en vigueur de celle-ci en 2009.

À l’issue d’une audience de six semaines lors de laquelle ont comparu 20 témoins ordinaires et 10 témoins experts, y compris ceux que les intervenantes, l’Association des banquiers canadiens et La Banque Toronto‑Dominion ont appelé à témoigner, le Tribunal de la concurrence a rejeté la demande de la Commissaire.

Mahmud Jamal et Michelle Lally, d’Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. ont représenté l’Association des banquiers canadiens.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le numéro de décembre 2013 de la revue Report on Business du Globe and Mail.