De nouvelles mesures législatives étendent le versement des prestations de décès au titre des régimes de retraite aux conjoints de fait

Douglas Rienzo

25 juillet 2014

Julius Melnitzer, Financial Post, National Post

(Résumé)

Le budget de l'Ontario ayant reçu la sanction royale le 24 juillet 2014, les modifications à la Loi sur les régimes de retraite, qui étaient liées à l'affaire Carrigan, sont entrées en vigueur.

La décision rendue en 2012 par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Carrigan v. Carrigan avait rendu les conjoints de fait inadmissibles aux prestations de décès avant la retraite si le participant décédé avait été marié et était séparé, mais non divorcé de son ex-époux. Elle avait établi que le bénéficiaire désigné par le participant (et pas forcément l'ex-époux) avait droit aux prestations.

[traduction] « Avant l'affaire Carrigan, pratiquement tous les praticiens et administrateurs de régimes de retraite interprétaient la LRR comme exigeant, dans une telle situation, que les prestations de décès soient versées au conjoint de fait du participant », écrit Douglas Rienzo dans le blogue Pensions & Benefits Law d'Osler, Hoskin & Harcourt.

« Les modifications apportées à l'article 48 de la LRR clarifient le fait que dans le cas où un participant à un régime de retraite est légalement marié à un conjoint dont il vit séparé, vit avec un nouveau conjoint dans une union conjugale, et décède avant la retraite, c'est le conjoint de fait qui aura droit aux prestations de décès avant la retraite », explique M. Rienzo.

Pour lire l'article, cliquez ici. Pour lire l'intégralité du blogue de Pensions & Benefits Law, cliquez ici.

____________________________________________________________________________________

Entrée en vigueur des modifications apportées à la LRR de l'Ontario

28 juillet 2014

Personnel, Benefits Canada

(Résumé)

Le budget de l'Ontario a reçu la sanction royale la semaine dernière et cela signifie que le projet visant à créer le Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO) se concrétisera.

Le budget apporte également des modifications à la Loi sur les régimes de retraite (LRR) dans la foulée de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Carrigan v. Carrigan Estate.

Dans cette affaire, le participant à un régime de retraite qui était décédé était marié, mais séparé de son épouse, et vivait dans une union conjugale avec une autre personne. Ni une ni l'autre n'avait eu droit à la prestation de décès.

[traduction] « Les modifications apportées à l'article 48 de la LRR clarifient le fait que dans le cas où un participant à un régime de retraite est légalement marié à un conjoint dont il vit séparé, vit avec un nouveau conjoint dans une union conjugale, et décède avant la retraite, c'est le conjoint de fait qui aura droit aux prestations de décès avant la retraite », écrit Douglas Rienzo dans le blogue Pensions & Benefits Law d'Osler, Hoskin & Harcourt.

« Des modifications semblables ont été apportées à l'article 44 de la Loi. Elles clarifient le fait que lorsqu'un participant à un régime de retraite est légalement marié à un conjoint dont il vit séparé, vit avec un nouveau conjoint dans une union conjugale, et commence à recevoir des prestations au titre du régime de retraite, ces paiements doivent être des prestations de pension réversible (autrement dit, les prestations seront versées au conjoint de fait s'il survit au participant), sauf si le participant et le conjoint de fait renoncent à ce type de prestations », poursuit M. Rienzo.

Pour lire l'article, cliquez ici. Pour lire l'intégralité du blogue de Pensions & Benefits Law, cliquez ici