Chambers 2015 : Certains sujets dominent dans le secteur du droit de la concurrence

Peter Glossop

25 mars 2015

Mary Teresa Bitti, Financial Post, National Post.

(Résumé)

La pratique du droit de la concurrence a subi de nombreux changements depuis que les modifications apportées en 2010 à la Loi sur la concurrence fédérale ont pris effet. Le Bureau de la concurrence a largement usé de son pouvoir de contrainte. Il a également examiné de nombreuses opérations, notamment pour vérifier si elles étaient conformes aux lois sur la concurrence, si elles portaient  atteinte à la sécurité nationale ou s’il s’agissait de prises de contrôle par des intérêts étrangers. À cela s’ajoute la somme de travail importante qui garde les meilleurs avocats en droit de la concurrence du Canada très occupés.

Les examens pour des raisons de sécurité nationale font également la manchette. En 2013, le gouvernement fédéral a empêché l’achat d’une division de Manitoba Telecom Services Inc. par un groupe d’investissement et de gestion du Caire en raison de préoccupations liées à la sécurité nationale non précisées.

« Il appert que ces examens sont susceptibles de freiner les investissements étrangers davantage que prévu au moment où la loi est entrée en vigueur il y a presque six ans », a déclaré Peter Glossop, associé d’Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. « Il n’y a pas de définition précise de ce que constitue une menace pour la sécurité nationale. Le gouvernement peut interdire une opération qui porte atteinte à la sécurité nationale, mais nous disposons de très peu d’indications nous permettant de définir une telle opération. »

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