Peter Glossop
25 mars 2015
Mary Teresa Bitti, Financial Post, National Post.
(Résumé)
La pratique du droit de la concurrence a subi de nombreux changements depuis que les modifications apportées en 2010 à la Loi sur la concurrence fédérale ont pris effet. Le Bureau de la concurrence a largement usé de son pouvoir de contrainte. Il a également examiné de nombreuses opérations, notamment pour vérifier si elles étaient conformes aux lois sur la concurrence, si elles portaient atteinte à la sécurité nationale ou s’il s’agissait de prises de contrôle par des intérêts étrangers. À cela s’ajoute la somme de travail importante qui garde les meilleurs avocats en droit de la concurrence du Canada très occupés.
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Les examens pour des raisons de sécurité nationale font également la manchette. En 2013, le gouvernement fédéral a empêché l’achat d’une division de Manitoba Telecom Services Inc. par un groupe d’investissement et de gestion du Caire en raison de préoccupations liées à la sécurité nationale non précisées.
« Il appert que ces examens sont susceptibles de freiner les investissements étrangers davantage que prévu au moment où la loi est entrée en vigueur il y a presque six ans », a déclaré Peter Glossop, associé d’Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. « Il n’y a pas de définition précise de ce que constitue une menace pour la sécurité nationale. Le gouvernement peut interdire une opération qui porte atteinte à la sécurité nationale, mais nous disposons de très peu d’indications nous permettant de définir une telle opération. »
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