Des groupes d’entreprises décrient le laxisme en matière de certification des recours collectifs

Éric Préfontaine

30 mars 2015

Yamri Taddese, Law Times

(Résumé)

La Chambre de commerce du Canada déplore ce qu’elle qualifie de « laxisme » en matière de certification des recours collectifs au Canada, un enjeu d’une importance telle qu’il représente une menace pour les entreprises canadiennes.

Selon l’avocat montréalais Éric Préfontaine, cochef du groupe spécialisé en matière de recours collectifs du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l., les tribunaux du Québec ont commencé à examiner plus attentivement les motions visant à faire certifier les recours collectifs entre 2007 et 2011. Il souligne cependant que les décisions d’appel ultérieures ont largement infirmé le rejet par les tribunaux des demandes de certification.

« Lorsque vous examinez les récentes décisions de la Cour suprême, vous constatez une nette tendance à interpréter essentiellement de façon très large les dispositions relatives aux requêtes en autorisation et aux recours collectifs en général », précise Éric Préfontaine.

« Selon la Cour suprême, l’autorisation constitue essentiellement  un mécanisme de filtration, mais disons simplement que le filtre n’est pas assez fin. Je peux certainement comprendre les défendeurs qui sont un peu plus concernés », ajoute-t-il.

Éric Préfontaine estime cependant que les défendeurs se figurent à tort que la certification d’un recours collectif  permettra d’en arriver à une conclusion favorable en ce qui a trait au recours sur le fond.

« Chaque fois qu’une autorisation est accordée, la cause est considérée comme n’importe quel autre dossier. Nous remarquons cependant que les défendeurs sont plus enclins à vouloir régler le dossier parce qu’une décision accordant l’autorisation a été rendue et parce qu’ils croient que leurs chances de réussite ne sont pas aussi bonnes qu’ils l’avaient espéré en raison de cela », mentionne Éric Préfontaine, soulignant que ce n’est pas le cas, du moins en principe.

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