Des prises de contrôle planifiées à des moments stratégiques en conséquence des nouvelles règles sur les investissements étrangers

Michelle Lally

13 mai 2015

Julius Melnitzer, Lexpert

(Résumé)

Des changements récemment apportés au mode de calcul des seuils d’examen aux fins de l’avantage net en vertu de la Loi sur Investissement Canada pourraient nuire aux stratégies de prise de contrôle des sociétés étrangères.

« On bénéficie définitivement d’une certaine marge de manœuvre pour les offres publiques, tant à l’étape de la planification qu’au moment de décider s’il y a lieu ou non de déposer l’offre suivant la LIC », de dire Michelle Lally d’Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l., à Toronto. « Ces règles pourraient aussi créer un avantage pour le premier à déposer son offre dans le cadre d’une enchère. »

« Si l’annonce d’une première offre fait hausser le prix des actions visées, les offrants étrangers pourraient être désavantagés », a expliqué Mme Lally. « Quoique l’initiateur ne soit pas assujetti à un examen suivant la LIC, si l’intervalle entre les offres est long au point que la valeur de l’entreprise a augmenté depuis la première offre, les offrants subséquents pourraient être assujettis à un examen suivant la LIC si cette valeur dépasse le seuil prescrit. »

Peu importe l’ampleur de l’impact, ces conséquences n’étaient pas imprévues. « Divers intervenants, dont l’Association du Barreau canadien ainsi que notre cabinet, ont discuté en profondeur, avec les décideurs et Industrie Canada, des répercussions de l’utilisation de la valeur de l’entreprise comme norme », a dit Mme Lally. « Le gouvernement savait que, dans certains cas, des joueurs pourraient être désavantagés, mais il a décidé que les conséquences étaient négligeables. »

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