Craig Lockwood
27 avril 2015
Shannon Kari, Canadian Lawyer InHouse
(Résumé)
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Il existe plusieurs lois et règlements que les entreprises alimentaires doivent respecter et plusieurs organismes pour superviser de ces règles. En ce qui concerne les étiquettes, non seulement elles doivent être en français et en anglais et indiquer les ingrédients, les allergènes et de nombreux autres renseignements, mais il existe également des définitions pour des termes comme « naturel » et « local ».
La définition de l’Agence canadienne d'inspection des aliments à propos du moment où un produit peut être qualifié de « naturel », par exemple, compte plus de 550 mots. Elle fait également la distinction entre les produits naturels et les saveurs naturelles. Jusqu'en 2013, l'Agence définissait « local » comme un aliment produit dans un rayon de 50 kilomètres de son lieu de vente. Une politique provisoire, qui est toujours en vigueur, a modifié la définition de « local » pour l’étendre aux aliments produits dans la province de leur lieu de vente, afin d’harmoniser les règles aux lois provinciales comme la Loi de 2013 sur les aliments locaux de l'Ontario.
À l’échelle nationale, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada est censé simplifier le cadre réglementaire lorsqu'il devrait prendre effet plus tard cette année. Cette loi a été introduite en 2012 et sa mise en œuvre a été retardée en raison de la rédaction du règlement.
Pour les entreprises alimentaires, « je crois qu'il est juste de dire que la situation est confuse », a déclaré Craig Lockwood, associé chez Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. à Toronto et avocat au sein de son groupe des produits alimentaires. Santé Canada a été plus proactive sur le plan de la réglementation des aliments que les États-Unis, ce qui signifie également qu'il y a plus de règlements à respecter, a soutenu M. Lockwood.
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S’il y a une prétention d’avantage pour la santé, « celui-ci doit avoir été démontré scientifiquement », a indiqué M. Lockwood. En outre, la conformité réglementaire réduira évidemment le risque de poursuite. « Vous pouvez toujours vous exposer à une poursuite, mais vous aurez au moins un argument de défense, » a-t-il dit.
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