Hâtez-vous à déposer votre demande et soyez attentif parce que les règles canadiennes en matière de propriété intellectuelle sont modifiées

Donna White

27 avril 2015

Janet Guttsman, Canadian Lawyer InHouse

(Résumé)

Des modifications de grande envergure apportées aux lois sur la propriété intellectuelle du Canada obligeront les entreprises à surveiller d’un œil attentif leurs marques de commerce et leurs demandes de brevet, à vérifier les délais et les mesures prises par leurs concurrents, à déposer leurs demandes avant que les nouvelles règles s’appliquent et à se préparer à l’arrivée d’un projet de loi plus rigoureux.

« On craint que la situation ne se transforme en ruée vers l’or, en une course vers l’Office de la propriété intellectuelle à laquelle participeront tous les demandeurs mal intentionnés », a déclaré Donna White, experte en marque de commerce qui est l’associée-directrice du bureau d’Ottawa d’Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

« Les demandeurs, les propriétaires d’entreprises et les professionnels devront faire de leur mieux pour ne pas être dépassés par le volume élevé de marques déposées et essayer de prendre des mesures de surveillance en vue de protéger leurs intérêts légitimes dans les marques. J’ai élaboré une pratique de contestation très vigoureuse, je crois qu’elle le sera davantage. »

En réponse à des questions, Industrie Canada indique qu’il répond aux normes de service décrites sur le site Web de l’OPIC et que ces normes sont revues chaque année.

Mais Mme White affirme que l’OPIC semble déjà avoir augmenté le nombre d’avis de cas douteux, soit l’avis au moyen duquel l’organisme avise le titulaire de la marque de commerce qu’il envisage d’approuver une demande visant une marque qui ressemble à s’y méprendre à une marque déjà approuvée. Cette mesure donne au titulaire existant la possibilité de contester la demande, mais elle comporte également des coûts. Certaines procédures de contestation se règlent à l’amiable, mais d’autres peuvent s’avérer complexes et se traduire par l’examen de pleines boîtes de preuve et la tenue d’audiences avec de longs contre-interrogatoires. Les coûts, étalés sur plusieurs années, peuvent dépasser 25 000 $, voire 50 000 $.

« Ils essaient vraiment de transférer le fardeau des coûts et de la vérification aux entreprises », affirme Mme White. « Le transfert aux entreprises d’un fardeau accru de vigilance et de contestation est un aspect très important. Plusieurs entreprises ne disposent pas des ressources nécessaires pour régler ces problèmes, et même si votre entreprise dispose de celles‑ci, le processus est interminable. »

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