La trilogie d’affaires portant sur les lois antitrust va au-delà d’affaires de concurrence

Christopher Naudie

20 avril 2015

Julius Melnitzer, Law Times

(Résumé)

La trilogie d’affaires entourant l’arrêt que la Cour suprême du Canada a rendu en 2013 dans l’affaire Pro‑Sys Consultants Ltd. c. Microsoft Corp. est peut-être mieux connu pour son rejet de la doctrine américaine interdisant les recours collectifs intentés au titre des lois antitrust contre des acquéreurs indirects.

Toutefois, la trilogie est tout aussi importante pour deux principes qui soutiennent le fardeau de la certification du demandeur dans le cadre des recours collectifs en général. Le premier est la décision du tribunal de dernière instance selon laquelle les juges doivent examiner soigneusement la méthodologie proposée à l’étape de la certification pour s’assurer que celle‑ci offre une « possibilité réaliste d’établir la perte à l’échelle du groupe ». Le deuxième est la condition que le groupe soit identifiable par les membres potentiels, comme il a été établi dans une autre des affaires de la trilogie, Sun-Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Co.

Mais encore, Chris Naudie d’Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. de Toronto dit que les tribunaux ne sont pas allés assez loin en ce qui a trait à la condition relative à la méthodologie.

« Certains tribunaux ne font que souligner les éléments de preuve qui entrent en conflit eu égard à l’efficacité de la méthodologie, puis s’arrêtent là tout simplement, au lieu de vérifier si la méthodologie est plausible, dit‑il. Selon eux, la requête en certification n’est ni le moment ni le lieu adéquats pour régler les conflits parmi les éléments de preuve, mais, selon moi, ils ne devraient pas limiter leur examen au fait qu’il y a ou non un certain fondement factuel suivant lequel la méthodologie proposée permettra d’établir la perte à l’échelle du groupe. »

Naudie reste toutefois quelque peu optimiste grâce à la décision que la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendue en 2015 dans l’affaire Charlton v. Abbott Laboratories Ltd. Le tribunal a jugé que l’absence de données généralisées sur le risque établissant un lien de causalité à l’échelle du groupe constituait, quant à la preuve, une barrière insurmontable à la certification.

« L’affaire Charlton démontre que les tribunaux d’appel cherchent à instiller du sens dans la norme, mais il n’est pas certain que tous les tribunaux aient compris le message », affirme Naudie.

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