Les recours collectifs peuvent mettre à l’épreuve la protection offerte par le secret professionnel

Larry Lowenstein

7 janvier 2015

Julius Melnitzer, Financial Post, National Post

(Résumé)

Les recours collectifs visent à accroître l’accès à la justice, mais l’approche « taille unique » de la procédure pourrait avoir un effet secondaire consternant.

Les membres d’un groupe qui ne se retirent pas d’un recours collectif certifié pourraient perdre leur droit au secret professionnel, même si, personnellement, ils n’ont rien fait pour renoncer à ce droit, selon une décision rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

« La décision met au jour les répercussions potentiellement vastes pour les membres d’un groupe qui ne se retirent pas du recours collectif, puisqu’ils sont considérés comme ayant souscrit aux actes de procédure du demandeur agissant à titre de représentant et aux conséquences qui s’ensuivent, y compris la renonciation au secret professionnel », précise Larry Lowenstein du bureau de Toronto d’Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l.

La question du secret professionnel a été soulevée par une décision rendue l’automne dernier par le juge Paul Perell. Dans cette affaire, la poursuite alléguait qu’un éminent cabinet d’avocats avait fait preuve de négligence au moment de donner des conseils à des investisseurs à l’égard d’un programme de multipropriété (timeshare program). On s’attendait à ce que le programme donne lieu à des avantages fiscaux, que l’Agence du revenu du Canada a par la suite refusé d’accorder.

M. Lowenstein dit que la décision envoie un avertissement aux membres d’un groupe.

« Les membres d’un groupe ont tendance à penser que cela ne coûte rien de ne pas se retirer, mais, comme cette affaire le démontre, il y a des répercussions qui dépassent la décision concernant les questions communes, dit‑il. Ici, en s’associant au demandeur agissant à titre de représentant, les membres du groupe ont perdu le bénéfice de l’une des zones les mieux protégées du droit : le secret professionnel. »

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