Les statistiques laissent entrevoir quel a été l’effet de l’ajout du critère à respecter pour obtenir l’autorisation d’intenter un recours

Larry Lowenstein, Laura Fric

16 mars 2015

Julius Melnitzer, Law Times

(Résumé)

Personne ne sera surpris d’apprendre que les avocats de la poursuite et ceux de la défense divergent d’opinion au sujet de la mesure dans laquelle le critère minimal à respecter pour obtenir l’autorisation du tribunal d’exercer un recours en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) s’est révélé un filtre efficace contre les recours collectifs en valeurs mobilières négociées sur le marché secondaire non fondés.

L’avocat de la défense, Larry Lowenstein, du bureau de Toronto d’Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l., admet que ce critère a eu son utilité.

« Je conviens qu’il ne s’agit pas que d’une simple formalité et que les tribunaux ont été disposés à opposer leur refus quand il y avait lieu de le faire », a‑t‑il déclaré.

« Mais dans l’ensemble, le critère que les tribunaux ont établi et que les juges doivent appliquer dans le cadre de l’examen du bien-fondé d’un recours est malheureusement beaucoup trop faible. Par conséquent, dans la plupart des cas, le critère à respecter pour obtenir l’autorisation du tribunal d’exercer un recours s’est révélé le critère très faible que nous nous sommes toujours attendus qu’il soit. »

Laura Fric, également d’Osler, convient que le nombre de dépôts est demeuré relativement stable.

« Selon moi, cela indique que nous nous trouvons dans un environnement stable arrivé à maturité », a‑t‑elle déclaré.  

« Mais le danger qui nous guette, qui, selon moi, est plus surprenant qu’alarmant, c’est que nous avons affaire maintenant à un nombre de causes qui est non négligeable et qui va en augmentant. »

Le point positif est que, du nombre total de recours, six ont donné lieu à un règlement en 2014 et en 2013, soit deux fois plus qu’en 2012. Bien qu’il soit impossible de prédire combien de causes – parmi les 60 qui sont en instance – déboucheront sur un règlement ou finiront devant les tribunaux, Me Fric est d’avis que le défi pour l’ensemble des parties prenantes sera de faire avancer leurs causes et de les présenter efficacement.  

« Il semble que nous soyons pas mal bons à conclure des règlements, mais, pour le reste, c’est difficile à dire puisque nous nous ne sommes encore jamais rendus devant les tribunaux. »

Les abonnés du Law Times peuvent lire l’article complet ici (en anglais seulement).