Matias Milet
7 octobre 2015
L’article du Globe and Mail intitulé « Court challenge of U.S. tax dragnet fails » (la contestation devant les tribunaux du coup de filet fiscal des États-Unis échoue) traite d’une décision récente de la Cour fédérale du Canada qui conclut que la cueillette de données auprès de grandes banques canadiennes par l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »), qui prévoyait les communiquer à l’Internal Revenue Service (l’« IRS ») des États-Unis, ne contrevient pas à la convention fiscale entre le Canada et les États‑Unis.
La décision découle d’une poursuite intentée en 2014, qui met en cause deux personnes qui ont la double citoyenneté au Canada et aux États-Unis. Elles souhaitaient empêcher l’ARC de communiquer à l’IRS des renseignements sur les citoyens des États-Unis qui ont des comptes canadiens.
Comme il est indiqué dans l’article, la communication de renseignements entre le Canada et les États‑Unis simplifie le processus de conformité des banques canadiennes à la loi des États-Unis intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (la « FATCA »). Bien que la FATCA vise à empêcher les personnes des États-Unis à se servir de comptes ouverts auprès de banques étrangères pour échapper à l’impôt aux États-Unis, elle pourrait également toucher des personnes qui jouissent de la double citoyenneté Canada-États-Unis (qui pourraient ignorer devoir produire une déclaration de revenus aux États-Unis).
L’article se nourrit de l’étude d’Osler des questions fiscales transfrontalières, comme il est énoncé dans l’extrait suivant.
[Traduction] Matias Milet, avocat en fiscalité d’Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l., a déclaré que les citoyens des États-Unis qui vivent au Canada et qui ont omis de produire des déclarations de revenus aux États-Unis, même s’ils n’auraient pas d’impôt à payer aux États‑Unis, se sont retrouvés pris dans la tentative de l’IRS de retracer les personnes des États‑Unis qui ont recours à des comptes étrangers, en Suisse ou dans d’autres paradis fiscaux, pour échapper à l’impôt aux États-Unis.
Mais, a-t-il dit, l’entente que le Canada a conclue avec les États-Unis a rendu moins onéreuses pour les institutions financières les obligations de divulgation qui auraient été imposées aux banques canadiennes. La Grande-Bretagne a conclu un pacte similaire.
Si l’entente avait été cassée par les tribunaux, les systèmes informatiques et les mesures de conformité établis par les banques canadiennes pour transmettre les données à l’ARC auraient dû être abandonnés : « Ça ne serait pas la fin du monde pour eux, mais ça serait un horrible cauchemar sur le plan de la conformité. »
Lire l'intégralité de l'article intitulé « Court challenge of U.S. tax dragnet fails » (en anglais)
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