Recours collectifs pour heures supplémentaires impayées en Ontario : des indices pour obtenir la certification

Laura Fric

Le 20 mars 2015

Laura Fric et Lauren Tomasich, Canadian Employment Law Today

(Résumé)

« Dans quelles circonstances une affaire de classement inapproprié de salariés ayant prétendument droit au paiement de leurs heures supplémentaires n’est pas une affaire de classement inapproprié? » a demandé le juge Edward P. Belobaba dans le cadre de l’affaire Baroch v. Canada Cartage, recours collectif pour heures supplémentaires impayées dont la décision a été récemment rendue. Sa réponse : « Lorsque l’affaire est présentée comme une plainte portant sur les politiques ou les méthodes systémiques de l’employeur défendeur. »

Au cours des dernières années, la jurisprudence en matière de recours collectifs pour heures supplémentaires impayées a beaucoup évolué en Ontario. Selon le juge Belobaba, grâce à cette évolution, la distinction entre les recours susceptibles d’être certifiés et les autres est maintenant claire.

Même si chaque affaire dépend des faits qui lui sont propres et des éléments de preuve corroborant les questions communes, la jurisprudence ontarienne en matière de recours collectifs – pour le moment – fournit des indices aux demandeurs sur la façon d’obtenir la certification. Dans cette affaire, les avocats des employés demandeurs se sont servis de ces indices pour présenter le recours en vue d’obtenir sa certification, mais en vain. D’ailleurs, on ne sait pas exactement dans quelle mesure un groupe est en mesure d’obtenir une certification compte tenu de ces indices. Comme le juge Belobaba le faisait remarquer, ce n’est pas parce que, en matière d’heures supplémentaires, un employeur applique une politique systémique injuste que cela doit donner lieu à des dommages-intérêts. Il reste à voir si un recours collectif pour heures supplémentaires impayées qui est certifié en raison de pratiques « systémiques » peut effectivement être réglé dans le cadre de l’instruction des questions communes ou si des dommages-intérêts peuvent ou doivent être accordés à l’ensemble du groupe. Le juge Belobaba ne s’étant pas penché sur ces questions, il reviendra au juge d’instruction de les trancher.

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