Un groupe d’experts juridiques souhaite que les lois ontariennes sur les entreprises soient mises à jour

Andraya Frith

27 juillet 2015

Jennifer Brown, Canadian Lawyer InHouse

(Résumé)

Dans le but d’assurer la compétitivité de la province, un groupe d’experts juridiques a formulé des recommandations afin que soient mises à jour les lois ontariennes sur les entreprises qui sont désuètes.

Le 9 juillet dernier, la province a publié un rapport préparé par un groupe d’avocats en entreprise et en cabinet privé et par des professeurs de droit nommés par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs lequel considérait une réforme des lois corporatives et commerciales de l’Ontario.

Le rapport identifie des recommandations portant sur cinq thèmes principaux :

  • Établir un processus visant à actualiser les lois corporatives et commerciales;
  • Faire de l’Ontario un territoire de choix pour les affaires;
  • Favoriser l’amélioration de la certitude du marché et de la confiance dans les opérations sur le marché;
  • Moderniser les lois liées aux prêts garantis et à d’autresactivités commerciales;
  • Favoriser l’activité du marché et promouvoir la croissance des petites entreprises en améliorant la certitude, la clarté et l’efficacité de la législation régissant les opérations commerciales.

Le rapport recommande également de mettre à jour la Loi Arthur Wishart portant sur la divulgation d’information relative aux franchises afin de créer une plus grande certitude en matière de divulgation pour les utilisateurs. Cette loi n’a pas été mise à jour depuis son entrée en vigueur il y a
15 ans.

Le groupe a écouté un certain nombre d’experts en droit des affaires, notamment Andraya Frith, chef du groupe de pratique national du droit du franchisage et de la distribution d’Osler Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l., qui a exprimé la nécessité d’une plus grande certitude dans la Loi Arthur Wishart.

 

Andraya Frith soutient qu’il devient de plus en plus difficile de se conformer au droit ontarien sur le franchisage et d’avoir l’assurance qu’un document d’information relative à une franchise est conforme, et ce, en raison des tendances jurisprudentielles et de l’interprétation de la Loi Arthur Wishart, tout particulièrement en ce qui a trait à ce qu’elle désigne comme le « concept flexible de tout autre fait pertinent » à divulguer.

« Quand les tribunaux affirment que les franchisés ont besoin d’information précise au sujet de l’emplacement de leur franchise,  il y a un effet cumulatif du besoin d’avoir un document d’information hautement personnalisé qui augmente de manière significative les coûts que doivent assumer les franchiseurs pour chaque emplacement et pour chaque candidat », ajoute-t-elle. « La loi ne précise pas ce que doit inclure cette information ».

Le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs souhaite obtenir les commentaires du public au sujet du rapport au plus tard le 16 octobre 2015.

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