Michael Fekete
6 mars 2015
Jennifer Brown, Canadian Lawyer
(Résumé)
Presque un an après l’entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel, le CRTC a infligé une première pénalité et délivré un premier procès-verbal de violation en vertu de cette loi à une société québécoise qui, selon lui, l’enfreignait de manière « flagrante ».
La Cadre en chef de la conformité et des enquêtes du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a délivré un procès-verbal à Compu-Finder le 5 mars dernier. La pénalité, qui s’élève à 1,1 million de dollars, est bien en-deçà de la pénalité maximale de 10 millions de dollars prévue par la loi.
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Le processus en vigueur est inhabituel, fait remarquer Michael Fekete d’Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l., de Toronto. L’entreprise qui reçoit un procès-verbal de violation peut le contester si elle n’est pas d’accord.
« Le fait que le CRTC ait suggéré l’engagement est intéressant; cela nous annonce que le CRTC veut que les entreprises négocient avec elle plutôt que d’accepter le procès-verbal et la pénalité sans rien faire. Mais ce n’est pas tout à fait clair », précise-t-il.
La pénalité peut être considérée comme appropriée étant donné la taille de la société, note M. Fekete.
« Je pense que le CRTC a souhaité infliger une pénalité suffisamment élevée pour que les entreprises comprennent qu’elles doivent respecter la loi, sans toutefois les acculer à la faillite », a indiqué M. Fekete.
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