Christopher Naudie
4 octobre 2016
Dans un article paru dans le Law Times, le journaliste Jim Middlemiss traite d’une audience à venir devant la Cour d’appel fédérale qui prépare le terrain à un affrontement entre la législation fédérale en matière de protection des renseignements personnels (la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) et la Loi sur la concurrence du Canada. Le Toronto Real Estate Board (« TREB ») porte en appel une décision rendue le 27 avril par le Tribunal de la concurrence, qui obligeait le TREB à donner aux consommateurs et aux agents un accès accru aux données sur les ventes. Selon cet article, le Tribunal a établi que les règles de gouvernance du TREB concernant l’utilisation de la base de données du système interagences (« SIA ») Multiple Listing Service étaient [traduction] « anticoncurrentielles et constituaient un abus de position dominante au sens de l’article 79 de la Loi sur la concurrence ».
Chris Naudie, associé au sein du groupe de pratique du litige d’Osler, a déclaré au Law Times qu’il s’attend à ce que la cour d’appel se penche sur la question unique de l’importance du droit en matière de protection des renseignements personnels dans les litiges en matière de concurrence. « Je considère que le véritable enjeu porte sur la protection des renseignements personnels. Il s’agit d’une décision très fascinante et intéressante du fait qu’elle soulève la question du croisement entre le droit de la concurrence, le droit en matière de propriété intellectuelle et le droit en matière de protection des renseignements personnels, » a ajouté M. Naudie. Il indique que les tribunaux doivent décider « dans quelle mesure la promotion du droit de la concurrence doit primer sur le droit à la protection des renseignements personnels des consommateurs dans l’intérêt public? »
La bataille entre le TREB et le Bureau de la concurrence concernant l’accès aux données a commencé en mai 2011 (lorsque que le Bureau de la concurrence a contesté les restrictions qu’imposait le TREB à ses membres concernant l’utilisation des données du SIA) et, comme l’indique l’article, elle ne semble pas encore terminée. M. Naudie s’attend à ce que la cause se retrouve devant la Cour suprême du Canada, peu importe qui obtiendra gain de cause à la cour d’appel, en raison de l’importance de la question.
Pour de plus amples renseignements sur l'audience, veuillez lire l'article complet (en anglais) de Jim Middlemiss intitulé « Focus: Does privacy law trump competition law? » dans le Law Times.