19 mai 2016
À compter de l’an prochain, les entreprises qui ont l’intention de vendre devront payer plus d’impôt. La raison en est que le gouvernement fédéral a apporté des modifications à son dernier budget, ce qui aura une incidence sur l’imposition des biens incorporels, de sorte que certaines sociétés tentent maintenant de vendre leur entreprise avant le 1er janvier. Brenda Bouw, journaliste auprès de The Globe and Mail s’est entretenue de cette hausse d’impôt avec Dov Begun, un associé du groupe de pratique de droit fiscal d'Osler. [Traduction] « Cela suscite bien des pourparlers relatifs aux fusions et acquisitions », a déclaré M. Begun.
La modification a été intégrée au budget fédéral le 22 mars 2016 et, selon M. Begun, a entraîné une avalanche de réunions et d’appels téléphoniques relatifs à la vente d’entreprises. Bien que les nouvelles dispositions fiscales aient des incidences pour l’ensemble des entreprises, à des degrés différents, ces incidences seront importantes pour les sociétés fermées qui voudront vendre l’actif de leur entreprise, mais non les actions de la société. Selon le budget révisé, les biens incorporels seront imposés comme gain en capital en 2017. lls sont actuellement imposés à titre de revenu d’entreprise.
Les propriétaires d’entreprises qui hésitent à vendre, seraient peut-être avisés de se décider sous peu, car l’opération peut prendre jusqu’à six mois à réaliser. M. Begun est d’avis que les demandes d’information vont se multiplier cet été. Il s’attend à ce qu’elles proviennent surtout de ceux qui planifiaient déjà de vendre avant l’entrée en vigueur des modifications.
Pour en savoir plus à propos de ces nouvelles mesures fiscales, veuillez vous reporter à l’article de Brenda Bouw, intitulé « Deadline looms for businesses looking to sell » et publié en ligne sur le site de The Globe and Mail le 19 mai 2016.