26 mai 2016
Dans un article publié dans Legal Feeds, le blogue de Canadian Lawyer et de Law Times, la journaliste Jennifer Brown examine les conséquences de la récente décision de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta dans l'affaire Redwater Energy. Alberta Court of Queen’s Bench decision in Redwater Energy. La question en litige était de savoir s’il y avait un conflit d'application entre le régime de réglementation provincial régissant l’abandon, la remise en état et la remédiation de puits de pétrole inactifs et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité fédérale. En fin de compte, la Cour a tranché en faveur de Grant Thornton, le syndic de faillite de Redwater Energy Corp., concluant qu’il avait le droit de renoncer aux puits inactifs de la petite société pétrolière et gazière et de vendre les puits de production. La décision favorise essentiellement les intérêts des prêteurs et de leurs prêts garantis, plutôt que les lois environnementales de la province. Selon Melanie Gaston, une associée en litige au bureau de Calgary d’Osler, les conséquences de cette décision sont considérables.
[Traduction] « D’habitude, un séquestre prend les puits moins rentables ou ceux qui nécessitent une mise hors service et les vend en lot. Avec cette décision, il est clair que nous n’y sommes plus obligés. Le séquestre peut désormais choisir les bons puits, les puits de production et délaisser les puits non rentables », explique Me Gaston.
Par conséquent, on pourrait observer une hausse du nombre de « puits abandonnés » et une augmentation correspondante de la pression exercée sur l’industrie pétrolière et gazière afin de couvrir les coûts de remédiation de ces puits. Comme l’indique Me Gaston, [traduction] « l’organisme de réglementation se retrouve désormais dans une position difficile, puisqu’il devra gérer un nombre potentiellement exponentiel de puits avec le Orphan Well Fund. »
Lisez le blogue de Jennifer Brown intitulé Environment, future of companies take back seat to creditors in oil well case dans Legal Feeds, publié le 24 mai 2016, ainsi que les sources de nouvelles suivantes :