La certitude fiscale rétablie – Magazine Lexpert

Patrick Marley

18 mai 2016

La Cour d’appel fédérale (CAF) a infirmé une décision de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) portant sur la déductibilité des intérêts. Dans la cause TDL Group Co. c. Canada, la CAF s’est montrée en désaccord avec la Cour de l’impôt qui avait statué que TDL ne pouvait avoir droit à une déduction des intérêts payés au cours des sept premiers mois sur un prêt intra-société. Le journaliste Julius Melnitzer analyse la décision de la CAF dans un article publié dans le magazine Lexpert avec Patrick Marley, associé chez Osler, qui a représenté TDL en appel. « Les motifs de l’appel suivent la ligne directrice de la Cour suprême du Canada sur la déductibilité des intérêts et rétablissent la certitude juridique », a déclaré MMarley.

Selon l’article, la CCI a déterminé que le prêt de TDL n’avait pas initialement été établi dans le but d’obtenir un revenu au cours des sept premiers mois, en dépit de l’autorisation, par l’ARC, des paiements d’intérêts de TDL à compter du huitième mois. Toutefois, la CAF est d’avis que l’intention derrière le prêt, initialement consenti à Wendy’s International Inc. sans intérêts, a toujours été de porter intérêt, puisqu’il a été restructuré après sept mois pour porter intérêt rétrospectivement depuis le début. La CAF reconnaît également que les deux périodes, sans intérêts et avec intérêts, font en fait partie de la même opération.

Me Marley estime qu’une décision confirmant la décision de la CCI n’aurait pas été de bon augure pour les contribuables constitués en société.

« L’un de nos arguments était de savoir qu’une entreprise comme Alphabet [auparavant Google] qui a pour principe de ne pas verser de dividende sur ses actions, et qui n’ont d’ailleurs jamais généré de dividende, pour lesquelles des contribuables contractent des prêts pour les acheter, aurait pu voir ses paiements d’intérêts annulés si la Cour d’impôt avait eu raison », a déclaré Me Marley.

Pour en savoir davantage sur cette décision, lisez l’article intégral de Julius Melnitzer Tax certainty restored sur le site du magazine Lexpert publié en mai 2016.