Jennifer Dolman
8 novembre 2016
Un article récemment publié dans Canadian Lawyer InHouse traite de quelques restrictions de nature législative et réglementaire, ainsi que des contradictions qui existent dans le secteur des franchises au Canada et de l’incidence de ces défis sur le franchisage de marques américaines au pays. La journaliste Janet Guttsman explique que si l’ambiguïté inhérente au contexte juridique canadien fait en sorte que les franchisés et les franchiseurs ont besoin de « conseils juridiques exhaustifs », elle ne semble toutefois pas avoir une incidence négative sur la « croissance constante » dans le secteur du franchisage. Dans le cadre de la rédaction de son article, Janet Guttsman a consulté Jennifer Dolman, associée et experte en droit du franchisage au sein du cabinet Osler, au sujet du cadre législatif de l’Ontario qui est régi par la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises (Ontario).
« Ce cadre s’apparente aux lois de protection des consommateurs dans la mesure où il vise à protéger des franchisés éventuels. De plus, étant donné que selon la notion établie les franchises sont généralement à long terme et requièrent des investissements importants, les franchisés doivent être dûment informés avant de prendre un tel engagement », a expliqué Jennifer Dolman. « La législation est élaborée de façon à protéger les franchisés et à tenter de déterminer l’inégalité de pouvoirs entre franchiseurs et franchisés. »
La journaliste aborde ensuite la question de l’incertitude quant au niveau de divulgation exigé par la législation, soulignant les décisions judiciaires contradictoires.
« Nous avons connu 15 années de législation en Ontario et plusieurs questions demeurent toujours sans réponse. De plus, il faut mentionner les décisions auxquelles, dans bien des cas, les gens ne s’attendaient pas du tout compte tenu du langage actuel de la loi. »
Nous vous invitons à lire, dans son intégralité, l’article de Janet Guttsman, intitulé « Canada still scores as franchise destination », publié dans le numéro du 31 octobre 2016 de Canadian Lawyer InHouse.