12 avril 2016
Dans un article publié récemment dans The Lawyers Weekly, Luis Millan examine le pour et le contre du nouveau système s’apparentant à un tribunal, qui a été mis en place afin de régler les différends entre investisseurs et États en vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG). La nouvelle approche constitue une rupture par rapport au controversé système de règlement de différends entre investisseurs et États, qui existe actuellement en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain. Selon l’article, les avocats en droit de l’investissement et du commerce international sont divisés au sujet de l’établissement de ce différent type de système. Riyaz Dattu, associé au sein du groupe pratique du droit de l’investissement et du commerce international d’Osler, est favorable à l’instauration d’un nouveau système de cour d’investissement multilatéral permanent.
« Nous devons nous éloigner d’un système purement ad hoc et instaurer un système doté d’un cadre institutionnel », explique Riyaz Dattu. « Il s’agit forcément d’une progression sur le plan de la perception essentiellement commerciale que l’on a des différends, puisque, en fait, ce n’est pas du tout le cas. Ils ont une très grande incidence sur le fonctionnement du gouvernement ».
Le nouveau système inclura également l’établissement d’un tribunal d’appel considéré par la plupart des experts, notamment Riyaz Dattu, comme un pas dans la bonne direction : « l’organe d’appel est nécessaire, car il donnera lieu à la formulation de principes juridiques qui assureront l’uniformité et la prévisibilité », commente-t-il.
Nous vous invitons à lire dans son intégralité l’article de Luis Millan intitulé Investment court plan gets mixed reviews qui a été publié dans The Lawyers Weekly, le 8 avril 2016.