Maureen Killoran, c.r.
25 mai 2016
Dernièrement, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a rendu une décision sur la publication de données sismiques protégées par un droit d’auteur; bien qu’un tel droit puisse exister, le public a le droit à leur divulgation éventuelle. Julius Melnitzer du Financial Post analyse la décision de la Cour dans son article intitulé Seismic data available to public, even when copyrighted, court says. La Cour estime également que le régime de réglementation qui régit les terres fédérales dans le nord et sur la côte crée une exception à la protection du droit d’auteur.
Maureen Killoran, c.r., associée directrice du bureau de Calgary d’Osler, qui a représenté quelques-uns des défendeurs dans cette poursuite, a déclaré : « cette décision confirme la position du secteur pétrolier et gazier selon laquelle à compter de l’expiration de la période de protection des données sismiques prévue dans le régime, le titulaire ne détient plus le droit exclusif de contrôler la transmission de ces données au public ».
Aux termes du régime de réglementation, les sociétés qui veulent obtenir la permission d’exploiter des terres fédérales doivent soumettre leurs données sismiques à certaines autorités de réglementation fédérales et provinciales, ainsi qu’à d’autres entités gouvernementales. Une fois ces données soumises, elles restent confidentielles pendant cinq ans. Après cette période, le public y a accès.
« Ce jugement vient confirmer la validité de la clause contractuelle souvent contenue dans les contrats de licence de données sismiques qui prévoit expressément que le droit d’auteur sur les données sismiques appartient au concédant. », a déclaré Me Killoran.
Lisez l’article intégral « Seismic data available to public, even when copyrighted, court says » dans le Financial Post.