8 novembre 2016
Dans un article du Financial Post, Julius Melnitzer se penche sur l'effet qu'auront les nouveaux règlements fédéraux sur les entreprises du secteur pétrogazier. Ces dispositions ont pour but d'assurer que les sociétés de pipeline ont suffisamment de fonds à portée de la main pour pouvoir faire face aux conséquences de déversements de pétrole et de gaz. Melnitzer appuie son article sur les connaissances de Terri-Lee Oleniuk, associé au bureau de Calgary d'Osler, au groupe de pratique du droit des affaires réglementaires, de l'environnement, des Autochtones et de la gestion du territoire (REAT).
« La Loi sur la sûreté des pipelines est la réponse du gouvernement à la critique publique de la réaction des exploitants de pipeline en cas d’importants déversements, à un moment où de nombreux grands pipelines subissent le processus réglementaire », explique Terri-Lee, en faisant allusion au projet Enbridges Northern Gateway, au Pipeline de prolongement TransMountain de Kinder Morgan et au projet d’oléoduc Énergie Est de TransCanada.
La dernière phase des règlements fixe des limites de responsabilité absolues, fondées sur la capacité des sociétés de pipeline, et exige en outre que les sociétés aient « accès à court terme » à l’équivalent de 5 % de ces limites, au moyen d’une ligne ou d’une lettre de crédit, d’un fonds en gestion commune ou d’espèces. Selon Terri-Lee, cette réglementation n’aura pas de forte incidence sur les grands projets en cours.
« Pour les grandes entreprises, l’exigence de "l’accès à court terme" ne constitue pas vraiment un fardeau supplémentaire, car il existe déjà une exigence financière fixant une limite de 1 milliard de dollars, explique-t-il. À vrai dire, il y a consensus sur le fait que les règlements sont raisonnables et qu’ils n’auront pas beaucoup de répercussions sur les exploitants, sauf sur ceux qui sont à court d’argent ou qui ont difficilement accès au crédit à taux réduit. »
Apprenez-en davantage sur les limites de responsabilité établies par ces nouveaux règlements, dans l'article de Julius Melnitzed, intitulé « New pipeline regulations won’t deter projects, lawyers say », édition du 7 novembre 2016 du Financial Post.