Donna White
3 octobre 2016
Les changements radicaux apportés à la loi et aux règlements sur les marques de commerce, mis en œuvre par le gouvernement conservateur de Stephen Harper, ont laissé la porte ouverte à quiconque souhaite déposer une marque, ce qui en soi pourrait créer une série de problèmes, selon un article paru dans Lexpert. Dans son article, Julius Melnitzer explique l'effet d'entraînement puissant du projet de loi C-31, qui supprime l'emploi antérieur d'une marque de commerce comme préalable pour un enregistrement. Cela signifie qu'une marque de commerce peut être déposée, peu importe si elle est destinée ou non à un usage commercial. Voilà ce qui occasionne des inquiétudes concernant les trolls de marques de commerce, explique Mme Donna White, associée directrice du bureau d'Ottawa et associée du groupe national de pratique de la propriété intellectuelle d'Osler.
« La véritable crainte à l’égard de l’abolition de l’emploi comme exigence à l’enregistrement, c’est qu’elle créera des occasions de trafic de marques de commerce, a expliqué Mme White à Lexpert. Elle transfère en outre les coûts d’administration des enregistrements du gouvernement aux entreprises, lesquelles devront maintenant consacrer des sommes considérables pour tenir hors du marché des marques de commerce similaires créant de la confusion. »
L’article explique également comment cette modification à l’emploi antérieur fera grimper le coût de la protection des marques de commerce pour les entreprises canadiennes et décrit comment les procédures d’opposition aux demandes d’enregistrement de marque de commerce deviendront une initiative coûteuse.
Pour plus de renseignements, veuillez lire l’intégrale de l’article de Julius Melnitzer, intitulé « Trademarks: Trolls at the Gate » dans Lexpert.