18 août 2016
Chaque année, le magazine Listed détermine les six plus importantes décisions rendues l’année précédente par les plus hauts tribunaux du Canada. La liste est établie en fonction des résultats d’un sondage informel mené auprès d’avocats canadiens de premier plan et d’observateurs juridiques, et résume les causes susceptibles d’avoir la plus grande influence sur les sociétés canadiennes cotées en bourse.
Jim Middlemiss, du magazine Listed, brosse le portrait de la situation qui reflète « un ensemble de causes plus subtiles et davantage tournées vers l’extérieur » que la compilation de l’année dernière axée sur les activités essentielles, notamment le droit de la concurrence, les contrats et l’arbitrage. L’éventail des causes va de la protection de la propriété intellectuelle aux recours collectifs en valeurs mobilières. Selon Jim Middlemiss, la moitié des causes porte sur des difficultés juridiques en constante évolution découlant de la mondialisation.
Associée en litige, en droit des affaires réglementaires et en droit de l'environnement au bureau de Toronto d’Osler, Jennifer Fairfax commente la cause 6, soit la décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Midwest Properties Ltd. c. Thordarson. Le litige concernait la responsabilité à l’égard de la contamination environnementale. L’article signale que Midwest est la toute première cause dans le cadre de laquelle « on a demandé à la Cour d’examiner les dispositions sur l’indemnisation relatives à un déversement en vertu de l’article 99 de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) de la province ». En donnant une « interprétation large » des dispositions sur l’indemnisation » de la LPE, la Cour d’appel a rejeté la décision du juge de première instance et accordé des dommages-intérêts punitifs de 1,3 million $ et de 50 000 $.
Selon Jennifer Fairfax, la décision rendue est pertinente à « chaque propriétaire actuel ou éventuel de terrains contaminés ». En raison de l’interprétation large des dispositions sur l’indemnisation, l’avocate prévoit une multiplication des demandes de dommage-intérêts en vertu de la LPE. « Les entreprises doivent être conscientes … [du] risque d’accroissement de la responsabilité », ajoute-t-elle.
Pour obtenir plus de renseignements au sujet de l’affaire Midwest Properties Ltd. c. Thordarson et d’autres causes importantes, nous vous invitons à lire l’article Now heed this! de Jim Middlemiss, publié dans le numéro du mois d’août du magazine Listed.