Christopher Naudie
Février 2016
Au moment où plusieurs causes liées à l’atteinte à la vie privée de patients sont entre les mains du système juridique, les commissions de la protection de la vie privée du Canada examinent attentivement comment les cas de violation de la confidentialité des données des patients sont traités par les tribunaux. Le problème est largement répandu; des causes sont présentées devant les tribunaux dans presque tous les territoires de compétence.
Chris Naudie, cochef du groupe de pratique du droit des recours collectifs d’Osler, s’est entretenu avec Canadian Lawyer au sujet du refus de la Cour suprême du Canada de porter en appel une cause, qui, selon Chris Naudie, « ouvre la porte » aux recours collectifs en matière de protection de la vie privée dans le secteur des soins de santé. Le 29 octobre, la Cour suprême a rejeté la demande d’appel du Peterborough Regional Health Centre relativement à l’affaire Hopkins v. Kay. Les avocats des demandeurs ont soutenu que les atteintes à la vie privée ne devraient pas faire uniquement l’objet d’une audience devant le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (IPVP), et qu’ils devraient pouvoir poursuivre les hôpitaux et les membres du personnel pour atteinte à la vie privée. Les demandeurs sollicitent des dommages-intérêts supplémentaires généraux et punitifs auprès du tribunal en ce qui concerne environ 280 dossiers de patients auxquels aurait prétendument et indûment eu accès le personnel hospitalier entre 2011 et 2012.
Selon Chris Naudie, « l’élément clé dans l’affaire Hopkins v. Kay consistait à savoir si la loi était l’unique recours qui s’offrait aux parties victimes de violation de dossiers médicaux. La Cour d’appel a affirmé que la loi n’était pas exhaustive et que, par conséquent, en cas de violation de dossiers médicaux, le demandeur pouvait non seulement avoir accès à un recours en vertu de la loi, mais également intenter un recours en responsabilité extracontractuelle – sans doute plus propice à la certification du recours ».
La décision de la Cour d’appel dans l’affaire Jones v. Tsige offre au demandeur qui a intenté une poursuite l’avantage supplémentaire d’un seuil plus élevé pour les réclamations en dommages-intérêts, ainsi qu’un délai de prescription de deux ans et de possibles dommages-intérêts punitifs.
« De mon point de vue, cette décision et le refus de la Cour suprême de porter la cause en appel contribuent à accroître le risque que les établissements de soins de santé fassent l’objet de recours collectifs alléguant une atteinte à la confidentialité des données relatives aux soins de santé, » ajoute Chris Naudie. Selon l’article, à la suite de cette décision, un certain nombre de recours collectifs en matière de soins de santé passeront à l’étape suivante.
« Nous avons conseillé des clients du secteur des soins de santé quant au risque accru d’atteinte à la vie privée des patients », souligne Chris Naudie. « D’abord, en raison du fait que le volume de données augmente chaque jour, et aussi parce que le cadre juridique a changé en ce qui concerne les recours de fond disponibles et la possibilité d’obtenir des réparations collectives étant donné que la faute est sans doute plus propice à faire l’objet d’un recours collectif et que, dans un tel cas, un établissement de santé risque de subir de très grandes pertes. »
Si vous souscrivez un abonnement à Canadian Lawyer, vous en apprendrez davantage au sujet des atteintes à la vie privée et des recours collectifs s’y rattachant dans le secteur des soins de santé en lisant l’article « A new prescription for health-care privacy » de Jennifer Brown, publié le 26 février 2016.