Le 19 juillet 2017
Me Riyaz Dattu, associé chez Osler, explique à Global News que le taux de succès du Canada dans les affaires de révision explique en partie pourquoi l’administration Trump souhaite supprimer le chapitre 19 pendant la renégociation de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Dans son article, l’auteur, Adam Frisk, dresse une liste de souhaits du président des États-Unis Donald Trump concernant les pourparlers sur l’ALENA et indique pourquoi le chapitre 19 est dans la ligne de mire de son administration; un groupe spécial binational de règlement des différends commerciaux. Me Dattu, un expert du droit du commerce international et de l’investissement, nous explique.
« Le différend sur le chapitre 19 se résume ainsi en ce moment : le Canada estime s’être imposé dans les affaires relevant du chapitre 19, et que le système fonctionne bien », déclare Me Dattu à Global News. « Les États-Unis pensent en revanche ne pas avoir dominé parce que les membres du groupe spécial ont tendance à s’ingérer dans les dossiers et ignorent la norme de révision applicable aux États-Unis. Par norme de révision, ils entendent la réserve dont il faut faire preuve à l’égard d’une décision contestée d’un organisme gouvernemental ».
« Les États-Unis sont donc d’avis que les membres de ce groupe spécial ont mal appliqué ou mal interprété la norme de révision ».
Me Dattu, qui a participé à plusieurs affaires de révision dans le cadre du chapitre 19, suggère également que le Canada serait disposé à abandonner ce chapitre 19 de l’ALENA si on supprimait les lois sur les droits compensateurs et antidumping qui lient le Canada, le Mexique et les États-Unis.
« À l’heure actuelle, l’industrie charnière qui dépend du chapitre 19, parce que son problème est chronique et qu’il continue de se manifester régulièrement, est celle du bois d’œuvre », dit Me Dattu à Global News. « Les États-Unis, par contre, affirment que l’ALENA est le seul accord dans lequel nous avons convenu de ce mécanisme financier par un groupe spécial, que c’est une aberration, qu’il a été utilisé à mauvais escient et que les tribunaux américains sont les instances compétentes pour réviser les décisions du département du Commerce et de l’International Trade Commission des États-Unis. Ils veulent donc que le chapitre 19 disparaisse ».
Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à lire l’article d’Adam Frisk, intitulé « NAFTA: Donald Trump’s wish list and closing the book on Chapter 19 », dans Global News.