Jennifer Dolman
Le 19 juin 2017
Un article paru dans le Law Times examine une décision récente de la Cour d'appel dans l'affaire Mendoza c. Active Tire & Auto Inc., où [traduction] « un franchisé cherchait à résoudre l'accord qu'il avait conclu avec un franchiseur au motif que ce dernier lui avait fourni un document d'information non conforme à la Loi Arthur Wishart sur la divulgation relative aux franchises ». Selon l'article, cette loi réglemente la divulgation relative aux franchises en Ontario et stipule que « le franchisé peut résoudre le contrat de franchisage, sans pénalité, au plus tard deux ans après l’avoir conclu si le franchiseur ne lui a jamais remis le document d’information ».
L'auteur Alex Robinson rapporte que la Cour d'appel a infirmé une décision d'un tribunal inférieur, qui [traduction] « avait tranché en faveur du franchiseur et déclaré que le franchisé ne pouvait pas résoudre le contrat, puisque l'information fournie était suffisante ».
Jennifer Dolman, associée au sein du secteur du litige d'Osler et experte du droit du franchisage, affirme au Law Times que [traduction] « la décision du tribunal inférieur a été accueillie favorablement du point de vue d'un avocat qui représente les franchiseurs, mais qu'elle était incompatible avec les décisions antérieures de tribunaux ».
[Traduction] « La Cour d'appel a maintenant corrigé le tir, envoyant le message que, non, cela ne va pas faire l'objet de considérations subjectives », de dire Me Dolman.
Pour de plus amples renseignements, lisez l'article complet d'Alex Robinson intitulé « Ruling strict about document disclosure » (en anglais seulement) dans le Law Times.