Des avocats canadiens critiquent sévèrement les modifications proposées aux règles fiscales – Bloomberg BNA

Timothy Hughes

Le 28 juin 2017

Un article paru récemment dans Bloomberg BNA examine les modifications fiscales proposées dans le projet de loi C-44, la législation présentée le 11 avril afin de mettre en œuvre le budget du gouvernement fédéral pour l’exercice 2017-2018. La législation omnibus comprend une règle anti-évitement proposée visant les opérations de chevauchement et l’élargissement des règles concernant la fusion de fonds de placement relativement aux reports d’impôt aux fonds de substitution. Les modifications proposent également un nouveau mécanisme de choix d’évaluation à la valeur du marché pour les produits dérivés détenus en tant qu’élément de revenu.

Selon l’article, le projet de loi aurait normalement déjà été promulgué, mais il a été retardé par le Sénat. L’auteur Peter Menyasz mentionne que le Sénat souhaitait diviser les dispositions controversées du projet de loi afin de créer une nouvelle « banque » fédérale d’infrastructure.

Timothy Hughes, un associé du groupe de droit fiscal d’Osler, affirme à Bloomberg BNA que la nouvelle règle sur le chevauchement ne devrait pas avoir une incidence défavorable importante, puisqu’elle vise des circonstances d’évitement fiscal relativement restreintes. [traduction] « Il est peu probable qu’elles aient une incidence sur les opérations dans le cours normal des activités qui vont au-delà de la portée attendue », a déclaré Me Hughes.

Cependant, Me Hughes affirme que la proposition d’étendre les règles concernant la fusion des fonds de placement pour les reports d'impôt aux fonds de substitution constitue un problème. La règle proposée est [traduction] « un instrument inefficace qui exige que toutes les catégories d’actions d’un fonds de substitution soient fusionnées avec une fiducie de fonds commun de placement distincte au même moment », explique-t-il.

« Le résultat inévitable d’une telle fusion est que le fonds de substitution cesserait d’exister », dit-il. « Il aurait été plus utile d’adopter une règle souple permettant la fusion sélective de certaines catégories d'actions d’un fonds de substitution dans des fiducies de fonds commun de placement, laissant ainsi le fonds de substitution intact ».

Selon l’article, le projet de loi C-44 a été envoyé au Sénat le 20 juin pour un vote final. Le Sénat devrait siéger du 27 au 30 juin avant d'ajourner pour l’été.

Si vous êtes abonné à Bloomberg BNA en ligne, vous pouvez lire l’article complet de Peter Menyasz, intitulé « Canadian lawyers pan proposed tax rule changes » (en anglais seulement).