Jennifer Dolman
Le 9 juin 2017
L’associée d’Osler Jennifer Dolman déclare à Lexpert que malgré la proximité qui existe entre le Canada et les États-Unis, les franchiseurs qui veulent faire affaire au Canada devraient consulter un avocat canadien et faire les recherches nécessaires afin [traduction] « d'éliminer l’exposition à la résolution et à d’autres recours ». Dans son article, l’auteure Sandra Rubin aborde les enjeux particuliers auxquels font face les franchiseurs transfrontaliers, notamment au chapitre de la langue, de la divulgation et des lois provinciales. Mme Dolman, associée au sein du groupe de pratique du Litige d’Osler et experte du droit du franchisage, affirme que les franchiseurs ont aussi besoin de porter une attention particulière à la jurisprudence.
[Traduction] « Je suis de près les dossiers mettant en cause la Loi Arthur Wishart depuis 17 ans, déclare Mme Dolman à Lexpert. Je compte plus de 200 dossiers, bon nombre desquels ont interprété la Loi Arthur Wishart d'une manière qui n’aurait jamais été envisagée par les avocats en droit du franchisage lisant la loi telle qu’elle est rédigée ».
L’article fait référence à une décision clé de la juge Matheson de la Cour supérieure de l’Ontario, qui a tenu compte [traduction] « d'un manquement allégué de la divulgation en violation de la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises, (L.O. 2000, c. 3) et à la réglementation connexe » dans Railbex Canada Ltd. c. ASWR Franchising Corp., 2016 ONSC 5575.
Mme Dolman raconte à Lexpert que cette décision [traduction] « change la donne de manière importante si cela signifie que les franchiseurs ne peuvent pas transmettre de documents d’information avant que les accords de location et tous les autres faits importants soient connus. Espérons que la Cour d’appel clarifiera la question, mais d’ici là, la pratique courante qui consiste à choisir un emplacement après la signature du contrat de franchisage n’est pas sans comporter de risques.
Pour réduire, voire éliminer l’exposition au risque de résolution et à d’autres recours, les franchiseurs devraient se tourner dès maintenant vers des avocats en droit du franchisage canadiens chevronnés pour connaître les options qui s’offrent à eux ».
Pour en savoir plus, lisez l’article de Sandra Rubin intitulé « Cross-border franchising » (en anglais) dans Lexpert.