Le 24 mars 2017
Une nouvelle loi en matière d’arbitrage commercial international est entrée en vigueur le 22 mars 2017 en Ontario. Elle remplace la Loi sur l’arbitrage commercial international, L.R.O. 1990, chap. I.9, avec prise d’effet immédiate. Selon un article récemment publié par Tom Jones dans Global Arbitration Review, la nouvelle loi, Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international, L.O. 2017, chap. 2, a été promulguée dans le but d’harmoniser le régime d’arbitrage de la province en fonction des normes internationales et d’apporter une plus grande clarté concernant certaines questions.
« La loi apporte clarté et certitude à certains aspects importants de l’arbitrage commercial international et permet à l’Ontario de rester à l’avant-plan en matière d’arbitrage commercial international, autant au Canada qu’à l’échelle internationale, a déclaré Me Lauren Tomasich, associée, Litige, chez Osler. Elle fait aussi en sorte que la résolution de différends en Ontario emboîte le pas sur la réalité des affaires. »
L’article compare également l’ancienne loi et la nouvelle. La nouvelle loi précise le territoire de compétence des tribunaux quant à l’octroi de mesures provisoires et assouplit la forme que doivent prendre les ententes d’arbitrage international.
La nouvelle loi adopte aussi expressément la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères adoptée à New York, qui est jointe en annexe à la loi. Me Tomasich a déclaré au Global Arbitration Review que la nouvelle loi permet aux cabinets de dire pour la première fois à leurs clients « qu’une sentence adoptée en Ontario est sans conteste une sentence de la Convention de New York ».
Pour en savoir plus au sujet de la nouvelle loi sur l’arbitrage commercial international, lisez l’article de Tom Jones, Ontario passes new law, dans Global Arbitration Review.