Christopher Naudie
23 février 2017
Julius Melnitzer, journaliste traitant des questions juridiques, a compilé une liste des 10 décisions d’affaires les plus marquantes de 2016. Il conclut que ces décisions reflètent « l’approche équilibrée des affaires » adoptée par la magistrature canadienne puisque la moitié des décisions est pro-affaires, que quatre d’entre elles ne favorisent pas le milieu des affaires et qu’une des décisions représente « un mélange des deux ». En tête de liste figurent les décisions rendues par la Cour suprême du Canada dans le cadre de la trilogie de recours collectifs couramment appelée CIBC c. Green. La liste contient d’autres jugements phares tels que Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, Daniels c. Canada et McGillivray Restaurant v. Canada.
Dans son analyse du jugement de l’affaire Ledcor, Julius Melnitzer s’appuie sur l’opinion de Mary Paterson, associée en litige chez Osler, plus particulièrement sur ses commentaires au sujet de la décision rendue en 2014 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Sattva c. Creston, Cette décision se penche sur la question de l’interprétation contractuelle et établit qu’elle constitue une question mixte de fait et de droit. Mary Paterson avait alors prédit que « tant de choses repose sur la question de savoir s’il s’agit d’une question de droit ou mixte de fait et de droit, y compris la possibilité d’en appeler et de demander la révision de décisions arbitrales, qu’il faudra bien du temps avant d’être à même de constater toute la portée de ce jugement ». Dans l’affaire Ledcor, la cour a réexaminé l’affaire Sattva dans le contexte de contrats types et a jugé que la « norme de la décision correcte » était préférable à la « norme de la décision raisonnable » dans certains contextes.
Julius Melnitzer s’appuie également sur l’avis d’un autre associé en litige d’Osler, Chris Naudie, dans le cadre de sa discussion portant sur les décisions jumelles dans les affaires Endean c. Colombie-Britannique et Parsons v. Ontario. La Cour suprême du Canada a déclaré qu’aucun lien vidéo entre la salle d’audience où se trouve le juge et la salle d’audience accessible au public dans la province de rattachement du juge n’était requis dans le cadre d’un recours collectif multijuridictionnel. Selon Chris Naudie, l’ampleur de l’incidence de cette décision reste à être établie. « Les juges aiment que les salles d’audience soient publiques afin de pouvoir y entendre les objections de dernière minute », a-t-il précisé. « Dans ces cas, un lien vidéo pourrait être la solution. »
Chris Naudie suggère ensuite que « les décisions laissent la question en suspens quant à savoir si le pouvoir des juges de siéger à l’extérieur de leur province de rattachement s’étend aux audiences conjointes comportant des témoignages oraux, aux audiences conjointes dans le cadre de recours collectifs transfrontaliers ou aux affaires qui ne sont pas des recours collectifs. »
Pour obtenir plus de détails au sujet des décisions les plus pertinentes rendues l’année dernière, nous vous invitons à lire, dans son intégralité, l’article de
Julius Melnitzer, intitulé Top 10 business decisions of 2016, publié dans le numéro de janvier-février 2017 de Lexpert Magazine.