Éric Préfontaine
Le 30 novembre 2017
Une décision de la Cour supérieure du Québec sur la légalité des clauses de redevance dans les conventions de franchise pourrait avoir une incidence élargie allant au-delà du secteur du franchisage, déclare l’associé d’Osler, Éric Préfontaine, à Lexpert Magazine. Dans leur article, les auteurs Julius Melnitzer et Sandra Rubin analysent la liste des 10 principales décisions qui ont une incidence transfrontalière selon Lexpert. L’une des décisions dont traite l’article est Quesnel c. Groupe Jean Coutu (Quesnel), dans laquelle la juge Michèle Monast a statué que l’entente entre Michel Quesnel – un pharmacien et franchisé du Groupe Jean Coutu – et Groupe Jean Coutu ne constituait pas à un partage de bénéfices. M. Préfontaine, coprésident du Groupe de pratique en matière de recours collectifs d’Osler, explique les raisons pour lesquelles cette décision pourrait aussi avoir des répercussions sur d’autres domaines.
« La décision pourrait avoir des répercussions sur de nombreuses questions touchant des allégations de partage des honoraires par des professionnels tels que les avocats et les médecins », affirme M. Préfontaine à Lexpert.
Il a également souligné que la « preuve d’expert » dans Quesnel a été un élément décisif dans la décision.
« La preuve d’expert démontrait que les redevances exigées par Jean Coutu étaient raisonnables », déclare M. Préfontaine à Lexpert.
Selon l’article, l’associé d’Osler s’interroge aussi sur les chances de réussite d’une poursuite par Sopropharm, qui « a déposé un recours collectif visant à annuler deux dispositions de sa convention de franchise, notamment la disposition sur les redevances en cause dans Quesnel ».
« Apparemment, les demandeurs ne renoncent pas à leur argument sur la légalité de l’application des redevances aux revenus provenant de la vente de médicaments, affirme M. Préfontaine à Lexpert. Toutefois, compte tenu des motifs sérieux invoqués dans la décision détaillée de 37 pages, je me demande quelle sera l’issue du recours collectif. »
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez lire l’article « Top 10 decisions with cross-border impact » (en anglais seulement) de Julius Melnitzer et Sandra Rubin dans l’édition numérique de décembre 2017 de Lexpert Magazine.