Jeremy Fraiberg
Le 27 juillet 2017
Les organismes de réglementation des valeurs mobilières de l’Ontario, du Québec, de l’Alberta, du Nouveau-Brunswick et du Manitoba ont récemment publié des lignes directrices visant à rendre les attestations d’équité plus transparentes pour les investisseurs en cas d’opérations conflictuelles, selon un article du Globe and Mail. Dans cet article, l’auteure Joyita Sengupta discute avec des spécialistes des fusions et acquisitions, notamment Jeremy Fraiberg, associé au sein du groupe de pratique du droit des sociétés d’Osler et coprésident du groupe de pratique des fusions et acquisitions du cabinet, afin d’en apprendre davantage sur ces lignes directrices, qui ont récemment fait l’objet d’un Avis du personnel.
Selon cet article, les organismes de réglementation ont commencé à examiner les opérations donnant lieu à des conflits d’intérêts il y a deux ans, et le personnel des autorités canadiennes en valeurs mobilières « a conclu que les attestations d’équité émises par des conseillers financiers étaient limitées, dans bien des cas, et ne fournissaient pas assez de détails pour que les investisseurs puissent prendre des décisions éclairées lorsqu’ils votaient à propos d’une opération ».
« En fait, ce qui s’est produit, dans le contexte canadien, c’est que les attestations d’équité étaient des avis abrégés. Ils étaient très courts et ne révélaient pas grand-chose en matière de chiffres et d’analyse financière », précise Jeremy.
Depuis que la Cour d’appel du Yukon a rendu, en 2016, une décision concernant l’affaire InterOil, dans le cadre de laquelle l’offre publique d’achat de 2,5 milliards de dollars américains d’Exxon Mobil Corp. pour l’acquisition d’InterOil Corp. a été bloquée, il y a eu beaucoup de discussions, dans le milieu des fusions et acquisitions, à savoir si la pratique canadienne relative aux attestations d’équité devrait évoluer en fonction de cette décision, selon un récent bulletin Osler qui abordait l’avis des ACVM.
D’après le Globe and Mail, dans l’affaire InterOil, le rapport faisant état de l’attestation d’équité, qui a été remis aux actionnaires d’InterOil, ne leur fournissait pas suffisamment d’information avant l’opération. Par ailleurs, les tribunaux ont conclu que « les actionnaires auraient dû se voir communiquer l’analyse financière qui a mené à la rédaction de l’attestation, la commission versée au conseiller, et le fait que le conseiller a reçu ou non une rémunération au résultat, qui pourrait avoir une incidence sur la façon dont l’attestation est présentée. » La Cour suprême du Yukon a ultérieurement approuvé l’opération, après modification de l’arrangement.
« Il y a eu un grand débat au Canada sur le fait qu’il fallait suivre cette démarche ou non, et c’est la première fois que les organismes de réglementation donnent leur avis à ce sujet, même s’il ne s’agit que des opérations donnant lieu à des conflits », précise Jeremy.
Pour plus de renseignements, veuillez lire l’article intégral de Joyita Sengupta, intitulé « Securities regulators weigh in on fairness reports in conflict transactions », dans le Globe and Mail.