Le 31 octobre 2017
Un récent article de Benefits Canada se penchait sur le régime de sanctions administratives pécuniaires qui entrera en vigueur en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario, le 1er janvier 2018. Selon cet article, le régime en question modifiera le profil de risque des promoteurs et administrateurs de régimes et nécessite un examen des politiques en matière de gouvernance et de conformité. L’auteur Julius Melnitzer s’adresse à Anna Zalewski, avocate au sein du groupe Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux d’Osler, pour obtenir son point de vue sur le nouveau régime, qui prendra effet lors de l’entrée en fonction de l’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF). L’ARSF prendra la suite de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) en 2018.
« L’ARSF disposera de plus de ressources que la CSFO. Les effets combinés de tout cela témoignent du changement dans la façon dont le nouvel organisme de réglementation pourrait aborder la conformité », précise Mme Zalewski, qui explique la nécessité du nouveau régime.
Ces changements soulignent le besoin de clarté dans les rôles et responsabilités liés à l’administration des régimes, ainsi que de mécanismes d’établissement de rapports et de surveillance, lorsqu’il y a délégation de tâches, dit Mme Zalewski. Et, même si cela semble assez évident, étonnamment, ces éléments brillent par leur absence, dans certains cas. »
Par ailleurs, Mme Zalewski commente les sanctions générales et de procédure sommaire que prévoient les nouvelles règles. Les peines de procédure sommaire visent les infractions mineures et entraînent des sanctions de 100 $ à 200 $ par jour. L’article précise que ce genre de sanctions s’appliquera au non-respect des échéances fixées pour la modification des régimes ou pour une déclaration relative aux politiques et procédures en matière de placements, de rendements annuels et d’états financiers.
« Le facteur important, ici, c’est la ponctualité : les administrateurs devraient prendre des mesures pour assurer le respect des échéances », explique Mme Zalewski.
Pour en apprendre davantage sur le point de vue de Mme Zalewski relativement au nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires, veuillez lire l’article intégral de Julius Melnitzer, intitulé : « Incoming monetary penalties for Ontario pensions put spotlight on plan governance ».