Le 7 décembre 2017
L’abolition des barrières commerciales entre les provinces pourrait également entraîner une augmentation des litiges, déclare la juge avant que la décision en délibéré soit prise
Bobbi-Jean MacKinnon, CBC
La juge en chef de la Cour suprême du Canada s’est dite préoccupée par l’incertitude que pourrait créer une cause ayant des répercussions sur les barrières commerciales interprovinciales, selon un article de CBC News. Dans cet article, l’auteure Bobbi-Jean MacKinnon examine une affaire notoire impliquant l’appel interjeté par un citoyen du Nouveau-Brunswick qui avait reçu une contravention pour avoir enfreint la Loi sur la réglementation des alcools en rapportant du Québec une quantité d’alcool supérieure à la limite permise. Cette affaire a également fait ressortir la question de l’interprétation de la Constitution. Mark Gelowitz, associé et coprésident du groupe Financement d’entreprises et valeurs mobilières d’Osler, qui représente l’Institut économique de Montréal, l’un des intervenants dans cette cause, explique pourquoi « il est heureux que la méthode d’interprétation de la Constitution ne repose pas uniquement sur l’intention originale ».
« Nous avons un arbre vivant dont vous devez assurer la garde et l’interprétation alors qu’il continue de croître, dit Mark au nom du groupe de réflexion, rapporte l’article de CBC News.
C’est pourquoi, dans notre cadre constitutionnel, nous avons besoin de juges pour prendre ce genre de décision, en particulier à l’égard de textes qui ont été rédigés il y a 150 ans dans des circonstances où les rédacteurs ne pouvaient pas entrevoir le monde dans lequel nous vivons », observe Mark.
Mark ajoute que l’interprétation de la Constitution est la « compétence fondamentale » de la Cour suprême, selon l’article de CBC News, et nécessite que cette dernière « décide si l’objet d’une loi se situe dans les limites constitutionnelles ».
« Le rôle de ce tribunal consiste à nous dire ce que signifie la Constitution. Notre travail consiste à assurer son fonctionnement, indique Mark.
Je fais donc valoir dans ma présentation que le tribunal ne doit pas se retenir de corriger une erreur commise dans l’arrêté Gold Seal pour la simple raison que c’est une interprétation qui fait jurisprudence depuis très longtemps. »
Pour plus de détails, veuillez lire l’article de Bobbi-Jean MacKinnon, intitulé « Chief justice warns cross-border beer decision could create ‘uncertainty’ », dans CBC News.