Andrew MacDougall
30 janvier 2017
Selon l’article d’Elizabeth Raymer publié dans le magazine Canadian Lawyer, les modifications proposées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la LCSA) en vertu du projet de loi C-25 mettraient à jour le cadre réglementaire et juridique canadien concernant les sociétés par actions constituées sous le régime fédéral. Toutefois, certaines de ces modifications proposées sont une source de préoccupation, notamment la nouvelle règle proposée de vote à la majorité, selon Andrew MacDougall, associé du cabinet Osler et expert en matière de gouvernance d’entreprise et de rémunération des dirigeants. Andrew MacDougall souligne à Canadian Lawyer qu’il « regrette l’absence de dialogue » qui en découlerait si la règle était adoptée.
« Et cette absence de dialogue est une perte importante, je crois, puisqu’elle a précipité une conversation qui doit avoir lieu entre les conseils d’administration et les actionnaires », précise Andrew MacDougall à Canadian Lawyer. « Les normes d’élection [proposées] … ne laissent place à aucun débat, à aucune discussion, à aucun commentaire. »
Selon Andrew MacDougall, le libellé du nouveau « système de notification et d’accès » proposé, qui remplacerait l’exigence de la LCSA relative aux communications sur support papier, constitue une autre source de consternation.
« Le changement législatif vise à permettre au directeur d’accorder une dispense relative à toute modalité qui pourrait, selon lui, cadrer avec les exigences liées à la tenue de l’assemblée annuelle », souligne Andrew MacDougall à Canadian Lawyer, « tandis que la loi devrait donner les pouvoirs nécessaires pour prévoir, par règlement, que si vous vous conformez aux procédures de notification et d’accès en vertu de la législation en valeurs mobilières, il n’y a absolument aucune nécessité de demander une dispense en vertu de la loi sur les sociétés ».
L’article présente également d’autres modifications proposées à la LCSA, notamment les mises à jour des exigences en matière d’obligation d’information au sujet de la diversité et ce qui a été mis de côté dans le projet de loi C-25.
Pour obtenir plus de renseignements, nous vous invitons à lire l’article d’Elizabeth Raymer intitulé Modernizing federal corporate law et publié dans Canadian Lawyer.