Adam Kardash
Le 30 juin 2017
La suspension du droit privé d’action (DPA) en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) est une bonne nouvelle pour les entreprises, affirme l’associé chez Osler, Adam Kardash à ITBusiness.ca. Dans son article, l’auteur Eric Emin Wood résume la façon dont, en vertu du DPA, les organisations (de même que leurs dirigeants, administrateurs et représentants) pourraient être poursuivies par quiconque prétendant avoir été « touché » par une action ou une omission en contravention de la LCAP. M. Kardash, qui dirige le groupe de pratique du respect de la vie privée et de la gestion de l’information chez Osler, explique les raisons pour lesquelles les entreprises auraient pu être exposées à de potentiels litiges.
[traduction] « Vous n’auriez eu besoin d’aucune preuve de dommages, affirme M. Kardash à ITBusiness.ca. En vertu du DPA, si vous aviez envoyé, ou même permis l’envoi d’un message, ou installé un programme d’ordinateur en violation de la loi, vous vous seriez exposé à une potentielle poursuite. Les entreprises étaient exposées à toutes sortes de litiges potentiels sérieux et inutiles. »
M. Kardash explique aussi que la LCAP peut être révisée, notamment par des consultations, après trois ans, et affirme que les entreprises devraient en être conscientes afin de se protéger contre une future disposition semblable au DPA.
« Essentiellement, la suspension du gouvernement, au cours de la période transitoire, fait en sorte que personne ne peut être exposé à des poursuites aux termes du droit privé d’action, affirme M. Kardash à ITBusiness.ca. Toutefois, maintenant, notre travail en tant que collectivité consiste à réviser attentivement la loi et à suggérer des modifications afin que nous n’ayons plus de problèmes avec la loi. »
M. Kardash affirme aussi que la LCAP a des défauts dans sa forme actuelle, notamment le grand éventail de messages, qui englobe non seulement les messages de marketing, mais aussi les messages transactionnels et administratifs qui pourraient fournir des renseignements factuels.
« Cela n’est pas cohérent et peut provoquer de la confusion pour les clients, puisque personne n’aurait pensé que les messages administratifs étaient des pourriels, affirme Kardash. Néanmoins, les entreprises qui n’offrent pas une option de désabonnement pour ces types de messages enfreindraient techniquement la loi et feraient donc face à des poursuites judiciaires. »
Pour de plus amples renseignements, lisez l’article d’Eric Emin Wood « Controversial provision suspended, but CMOs should still comply with CASL » (en anglais seulement) sur ITBusiness.ca.