July 11, 2017
Une décision de la Cour d’appel de l’Ontario confirme que des particuliers peuvent être condamnés en vertu de la loi anticorruption du Canada même si aucun pot-de-vin n’a en fait été versé, selon ce qu’a affirmé l’associé d’Osler Riyaz Dattu au Financial Post. Dans son article, l’auteur Julius Melnitzer explique que la Cour d’appel a maintenu la condamnation de Nazir Karigar en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers par la Cour supérieure de justice. Selon l’article, la décision de la cour d’appel précise que l’application de la législation canadienne est plus large que ce qu’affirmaient ses critiques. M. Riyaz, associé faisant partie du groupe du droit de la concurrence d’Osler, explique.
[Traduction] « La seule chose qui est nécessaire pour entraîner une condamnation est un accord ou un complot entre au moins deux particuliers en vue de soudoyer un agent public étranger », a déclaré Me Dattu au Financial Post. « Cette décision constitue une indication claire que la cour ne sera pas réceptive aux arguments techniques lorsqu’il y a une manière d’interpréter la loi qui est compatible avec les obligations internationales du Canada ».
Pour en savoir davantage, lisez l’article de Julius Melnitzer intitulé « Appellate court ruling shows Canada’s anti-bribery law has teeth » dans le Financial Post.